Recherche de loi n° 65-557 dans la jurisprudence francophone - page 245

COPROPRIETE - LOT - DROIT DES COPROPRIETAIRES - DROIT DE JOUISSANCE - MODALITES - CONSIDERATION DE PERSONNES. LES CONSIDERATIONS DE... ... CITATION_ARRET 1 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 30 CITATION_ARRET Code civil 1134...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES DES COPROPRIETAIRES DES 4 MARS 1964 ET 20 JUIN 1966, ET A ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE HUIT MARCHES A L'INTERIEUR DU HALL DE L'IMMEUBLE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AMELIORATIONS - CONDITIONS - CONFORMITE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-05-10 ART. 30 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODERNE PRESSING EST PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN LOT COMPRENANT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR CETTE SOCIETE A LA FACADE DE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ACTION EN NULLITE - EXERCICE - QUALITE - COPROPRIETAIRE... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25 B LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QUE CE LOT EST CONSTITUE PAR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN RESTAURANT ET QUI COMPREND UNE COUR QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN CUISINE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - ASSEMBLEE GENERALE - CONVOCATION - NOTIFICATION - FORME - NOTIFICATION... ..._ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, PAR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, L'AVOCAT DES CONSORTS X... N'AYANT PAS CRU DEVOIR SE PRESENTER A L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES, REFUSE DE REMETTRE L'AFFAIRE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR LEUR PERMETTRE DE CONFIER A UN AUTRE AVOCAT LE SOIN DE DEFENDRE LEURS INTERETS...

1 APPEL CIVIL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL PRINCIPAL - CONDITIONS. * PROCEDURE CIVILE - CONNEXITE - APPEL - APPEL PROVOQUE PAR L'APPEL... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 15 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE FONCIERE DES CHAMPS ELYSEES A ACQUIS LE DROIT DE SURELEVER UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ; QUE CETTE SOCIETE S'EST ENGAGEE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES ACTUELS QUI LUI CEDAIENT CE DROIT, A PRENDRE ENTIEREMENT LA...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - DECISION - CONTESTATION - ACTION EN CONTESTATION - COPROPRIETAIRE NON... ... CITATION_ARRET LOI 1810-04-20 ART 7 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART 25...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN LOT DANS L'IMMEUBLE SITUE, ... A GRENOBLE, A FAIT ASSIGNER MICHEL, Y... DE LA COPROPRIETE, POUR VOIR ANNULER DEUX DECISIONS DE L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES, L'UNE, DU 28 JANVIER 1967, NOTAMMENT LE DEFENDEUR Y..., L'AUTRE, DU 19 JANVIER 1968, AUTORISANT UN COPROPRIETAIRE A EXECUTER CERTAINS...

PROCEDURE CIVILE - PROCEDURE DES MISES EN ETAT - RAPPORT ECRIT - NECESSITE - DECRET DU 13 OCTOBRE 1965 POSTERIEUR A L'ACTE D'APPEL NON. *... ..._ARRET Décret 65-872 1965-10-13 CITATION_ARRET Décret 67-1072 1967-12-07 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS CONSTATER QUE LE CONSEILLER CHARGE DU RAPPORT A ETABLI UN RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, ET DE CELUI DU 7 DECEMBRE 1967, QUE L'ARTICLE 81-6° NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SELON LEQUEL LE JUGE RAPPORTEUR, TENU...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - RESPONSABILITE - FAUTE - MARCHE DE TRAVAUX - COUT EXCESSIF. * ENTREPRISE CONTRAT - COUT... ... CITATION_ARRET Code civil 1147 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEBITEUR EST CONDAMNE S'IL Y A LIEU, AU PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS, SOIT A RAISON DE L'INEXECUTION DE L'OBLIGATION, SOIT A RAISON DU RETARD DANS L'EXECUTION, TOUTES LES FOIS QU'IL NE JUSTIFIE PAS QUE L'INEXECUTION PROVIENT D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - ENTRETIEN - RAVALEMENT. LES TRAVAUX DE RAVALEMENT CONCERNANT L'ENTRETIEN... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 10 RL LOI 1810-04-20 ART. 7 PUBLICATION Bulletin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES DAMES Y... ET Z..., B... A... DE LOCAUX FORMANT UNE ARCADE DANS UNE AVENUE DE BIARRITZ, ONT DONNE LE DROIT DE SURELEVER CETTE ARCADE ET QUE L'IMMEUBLE AINSI CONSTRUIT CONSTITUE LA COPROPRIETE RESIDENCE OCEANIC QUI FORME, AVEC LES...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - CLAUSE DE NON CONCURRENCE - NULLITE - QUALITE POUR L'INVOQUER - ASSOCIE... ... P.130 CASSATION CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 8, ALINEA 2, ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX...