La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 65-557 - page 98
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 1971, 70-10127
1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AMELIORATIONS - INSTALLATION DU CHAUFFAGE CENTRAL AU MAZOUT. *... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1146 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DOUMENGES ET LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE ET QUE DOUMENGES Y A FAIT EXECUTER DES TRAVAUX CREANT UNE ENTREE PARTICULIERE A SON LOT ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR CONDAMNE DOUMENGES A RETABLIR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 février 1971, 69-13805
COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARTICLES 24 A 26 - ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI. * LOIS ET REGLEMENTS -... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 24 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 25...SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA VEUVE MACQUERON EST PROPRIETAIRE D'UN APPARTEMENT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DDONT LARCHER EST LE SYNDIC ; QU'A L'OCCASION DU RAVALEMENT DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE, L'ASSEMBLEE GENERALE DES COPROPRIETAIRES A, LE 27 AVRIL 1966, DECIDE...
