La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 65-557 - page 96

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - ACTION EN JUSTICE - ACTION INDIVIDUELLE DES COPROPRIETAIRES - ACTIONS CONCERNANT LA PROPRIETE OU LA... ... CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET Code civil 1147 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE SALOMEZ ET GERY SONT PROPRIETAIRES DE LOTS CONTIGUS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE DONT LE CABINET BORY ET LAVAL EST LE SYNDIC ; QUE GERY AYANT, EN AVRIL 1968 ET SANS AUTORISATION, AMENAGE DANS SON LOT UNE FENETRE DONNANT VUE DANS UNE " LOGGIA " QUI...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - REVISION - DISTINCTION ENTRE LES CHARGES D 'ENTRETIEN... ... P.392 REJET CITATION_ARRET 1 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 10 AL. 1 CITATION...STATUANT APRES APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, MODIFIE PAR LE DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ; SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC, PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 ET 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ET L'ARTICLE 43 DE LA MEME LOI ; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 SUSVISE, LES COPROPRIETAIRES SONT...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - MILLIEMES - REPARTITION - ATTRIBUTION AU PROPRIETAIRE D'UN LOCAL PRIVATIF -... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 10 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS, D'OFFICE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965, FIXANT LE STATUT DE LA COPROPRIETE DES IMMEUBLES BATIS : VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 43 DE LADITE LOI, ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UNE PARTIE PRIVATIVE D'UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE EST NECESSAIREMENT UN COPROPRIETAIRE, TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 10...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - REVISION - EFFETS - POINT DE DEPART. * COPROPRIETE LOI DU... ...'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965, CETTE REVISION N'A D 'EFFET QU'A COMPTER DE LA DECISION QUI L'ORDONNE. ...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET EST ATTAQUE EN CE QU'IL A DECIDE QUE L'EVENTUELLE REVISION DES CHARGES COMMUNES DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DU..., A PARIS, N'AURAIT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR, AU MOTIF QUE LE LEGISLATEUR N'A PAS ENTENDU ANNULER RETROACTIVEMENT TOUTES LES CLAUSES CONTRAIRES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE, " LE MOT REVISION...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - CHARGES - REPARTITION - PARTICIPATION DE TOUS LES COPROPRIETAIRES - OBLIGATIONS.... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 43...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... EST PROPRIETAIRE, DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A..., DONT LA SOCIETE COULON ET LE SYNDIC, D'UN LOT N° 16 CONSTITUE PAR UNE CHAMBRE DE BONNE PORTANT LE NUMERO 16 ; QUE Y... EST, DANS LE MEME IMMEUBLE, PROPRIETAIRE DU LOT NUMERO 12 CONSTITUE...

1 COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - MILLIEMES - REPARTITION - REGLEMENT DE COPROPRIETE. * COPROPRIETE LOI DU 10... ..._ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 3 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 ART. 5 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 NOVEMBRE 1962, X... A ACQUIS LE LOT NUMERO 17 DE LA COPROPRIETE ..., A LYON, AUQUEL LE REGLEMENT DE COPROPRIETE DONNE LA DESTINATION D'ENTREPOT ET DE GARAGE ; QU'IL A TRANSFORME...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - EQUITE. DOIT ETRE CASSE LE JUGEMENT QUI STATUE AU SEUL MOTIF D 'EQUITE. ... ... CITATION_ARRET Code civil 1134 CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-07-10 PUBLICATION...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN CONDAMNANT VEUVE KOHLER, QUI AVAIT REFUSE DE REGLER LE PRIX D'UN MONUMENT FUNERAIRE QU'ELLE AVAIT COMMANDE AUX ETABLISSEMENTS KUNTZMANN, ET QUI SOUTENAIT QUE CETTE COMMANDE AVAIT ETE PAR ELLE ANNULEE, A PAYER UNE INDEMNITE AUXDITS ETABLISSEMENTS AU SEUL MOTIF D'EQUITE, LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - OBLIGATIONS - PARTIES COMMUNES - CHARGES - ACTION EN RECOUVREMENT - EXERCICE - DELAI. *... ... CITATION_ARRET Code civil 1147 CITATION_ARRET Code civil 1382 CITATION_ARRET LOI 65-557...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMATIF SUR CE POINT, D'AVOIR DEBOUTE X..., COPROPRIETAIRE, DE SON ACTION EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LE SYNDIC DE LA COPROPRIETE PRIS EN SON NOM PERSONNEL, POUR FAUTES DE GESTION, AU MOTIF QUE L'ABSTENTION DU SYNDIC A POURSUIVRE D'AUTRES COPROPRIETAIRES POUR OBTENIR...

COPROPRIETE - LOT - DROIT DES COPROPRIETAIRES - DROIT DE JOUISSANCE - MODALITES - CONSIDERATION DE PERSONNES. LES CONSIDERATIONS DE... ... CITATION_ARRET 1 LOI 65-557 1965-07-10 ART. 30 CITATION_ARRET Code civil 1134...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, DE LEUR DEMANDE TENDANT A VOIR PRONONCER LA NULLITE DES ASSEMBLEES DES COPROPRIETAIRES DES 4 MARS 1964 ET 20 JUIN 1966, ET A ORDONNER LE RETABLISSEMENT DE HUIT MARCHES A L'INTERIEUR DU HALL DE L'IMMEUBLE...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - PARTIES COMMUNES - TRAVAUX - AMELIORATIONS - CONDITIONS - CONFORMITE A LA DESTINATION DE L 'IMMEUBLE.... ... CITATION_ARRET LOI 65-557 1965-05-10 ART. 30 PUBLICATION Bulletin des arrêts Cour de...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., SYNDIC DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE DANS LEQUEL LA SOCIETE MODERNE PRESSING EST PROPRIETAIRE, AU REZ-DE-CHAUSSEE, D'UN LOT COMPRENANT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL, DE SA DEMANDE TENDANT A LA SUPPRESSION DES MODIFICATIONS APPORTEES PAR CETTE SOCIETE A LA FACADE DE...