La Jurisprudences de Monaco concernant loi n° 07

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... affirmation. Elle fait valoir pour l'essentiel que : * • Monsieur vf D n'a pas formé de demande devant le...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu déclaration d'appel de la décision de la commission de classement du 22 mai 2024 en date du 4 juin 2024, reçue le 5 juin 2024 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 104-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 5 juin 2024 ; Vu les conclusions de...

Rupture du contrat de travail ... ... travail requiert la réunion du conseil de discipline préalablement au licenciement, ce qui n'a pas été le...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 27 octobre 2023, reçue le 31 octobre 2023 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 21-2023/2024 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le bureau de jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 novembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur au...

Limitation légale d'activité professionnelle ; Constitution, dissolution et actes relatifs à la vie de la société ... ... formation ; que la décision initiale de rejet est insuffisamment motivée puisqu'elle n'a pas indiqué dans...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par j.A, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 1er mars 2024 sous le numéro TS 2024-07, tendant, en premier lieu, à l'annulation de la décision du Ministre d'État du 18 octobre 2023 ayant rejeté la demande d'autorisation qu'il avait formulée en vue d'exercer en qualité de gérant...

Professions juridiques et judiciaires ; Limitation légale d'activité professionnelle ... ... prévue par l'article 10 de la loi n° 1.144 du 26 juillet 1991 n'a pas été porté à sa connaissance ; qu...Visa LE TRIBUNAL SUPRÊME Siégeant et délibérant en Assemblée plénière Vu la requête présentée par r.D, enregistrée au Greffe Général de la Principauté de Monaco le 5 mars 2024, sous le numéro TS 2024-08, tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 août 2023 du Ministre d'État prononçant la révocation de la décision d'autorisation d'exercice professionnel de r.D, ensemble la décision du 2 janvier...

Procédure civile ... ... de 8.33% chacune par a.B et e.J. Par ailleurs, aucun gérant n'a été désigné depuis le décès de t B...Visa LE TRIBUNAL, Vu l'exploit de saisie-arrêt, d'assignation et d'injonction du ministère de Maître Frédéric LEFEVRE, huissier, en date du 5 août 2020, enregistré n° 2021/000039 ; Vu la déclaration originaire, de la société civile particulière dénommée SCI AA., tiers-saisi, contenue dans ledit exploit ; Vu le jugement avant-dire-droit de ce Tribunal en date du 16 décembre 2021 ayant notamment rejeté les exceptions de nullité de l'exploit de saisie-arrêt et assignation soulevée par les consorts...

Contrats de travail ... ... conscience, * • il n'a commis aucune erreur, * • les époux D ont été informés du caractère risqué de l...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 81-2018/2019 ; Vu le jugement mixte du Tribunal du Travail en date du 28 janvier 2022 ; Vu le jugement avant-dire-droit du Tribunal du Travail en date 10 mai 2022 ; Vu l'Arrêt de la Cour d'appel de Monaco en date du 28 septembre 2023 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Christophe BALLERIO, avocat-défenseur au nom de Monsieur a.A, en date du 28 juin 2024...

Rupture du contrat de travail ; Contrats de travail ; Conditions de travail ... ... et un préjudice moral, * • malgré la reconnaissance du harcèlement elle n'a reçu aucune...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 9 novembre 2022, reçue le 10 novembre 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 32-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 13 décembre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Clyde...

Contrats de travail ; Conditions de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... entre salariés mais pas dans celui d'une discrimination puisque v.A n'a pas été discriminée en fonction...Visa LA COUR, Vu le jugement rendu par le Tribunal du travail, le 31 janvier 2023 ; Vu l'exploit d'appel et d'assignation du ministère de Maître Claire NOTARI, huissier, en date du 13 mars 2023 enrôlé sous le numéro 2023/000080 ; Vu les conclusions déposées les 9 mai 2023, 7 novembre 2023 et 16 janvier 2024 par Maître Régis BERGONZI, avocat-défenseur, au nom de v.A ; Vu les conclusions déposées les 4 octobre 2023, 12 décembre 2023...

Rupture du contrat de travail ... ..., alors qu'il n'a jamais souhaité occuper des fonctions de manager, ce que la société est dans l...Visa LE TRIBUNAL DU TRAVAIL, Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la requête introductive d'instance en date du 27 juillet 2022, reçue le 2 août 2022 ; Vu la procédure enregistrée sous le numéro 10-2022/2023 ; Vu les convocations à comparaître par-devant le Bureau de Jugement du Tribunal du travail, suivant lettres recommandées avec avis de réception en date du 18 octobre 2022 ; Vu les conclusions récapitulatives de Maître Joëlle PASTOR-BENSA, avocat-défenseur au nom de...

Contrats de travail ; Rupture du contrat de travail ... ... convocation à entretien préalable, Madame m. A. ajoute à loi alors qu'aucune faute n'a été commise par l...Abstract Contrat de travail – Licenciement économique – Motif valable oui – Caractère abusif non – Respect de la priorité de réembauchage oui Résumé Constitue un licenciement économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression de son emploi consécutive à des difficultés économiques réelles et non passagères ou aux nécessités de restructuration de...