La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 91-662
| France, Conseil d'État, 10 décembre 2020, 427622
... restituer les sommes prélevées par compensation sur les loyers pour des montants respectifs de 91 662...Vu la procédure suivante : La société Nogent Musée a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler les titres exécutoires émis le 16 octobre 2015 à son encontre par la commune de Nogent-sur-Seine et de la décharger de l'obligation de payer les sommes correspondantes. Par un jugement n°s 1502620, 1600212 du 24 mai 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a, d'une part, annulé ces titres exécutoires et déchargé la société Nogent Musée du paiement de la somme de 114 000 euros au...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 27 juillet 2009, 305811
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ... dans sa rédaction issue de la loi n° 91-662 du 19 juillet 1991 d'orientation pour la ville, que seules...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 31 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, rejeté sa requête tendant...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 06 août 2008, 301336
... livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le code de justice...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 4 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 14 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à la décharge des...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 10 juillet 2007, 294142
... le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet...Vu l'ordonnance du 22 mai 2006 par laquelle le président du tribunal administratif de Melun a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 juin 2006 et 2 avril 2007, présentés pour la COMMUNE D'IVRY-SUR-SEINE, représentée par son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Esplanade Georges...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 07 février 2007, 289162
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. REVENUS... ... issue de la loi n°91-662 du 13 juillet 1991, que, depuis le 1er janvier 1991, les indemnités versées par...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 17 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 octobre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, infirmant le jugement en...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 23 novembre 2005, 262105
63-03 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - RÉALISATION PAR UNE SOCIÉTÉ PRIVÉE D'UN COMPLEXE CINÉMATOGRAPHIQUE - INCLUSION DANS LA NOTION... ... cause d'utilité publique ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée ; Vu la loi n° 91-662 du...Vu 1°/ sous le n° 262105 la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 novembre 2003 et 26 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire ; la VILLE DE NICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 août 2003 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 249402
... dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 6 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-GRATIEN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 4 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement du 30 juin 1998 du tribunal administratif de Versailles rejetant les demandes de la société Pierre et Industrie tendant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 30 juillet 2003, 244517
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - RÈGLES GÉNÉRALES - IMPÔT SUR LE REVENU - DÉTERMINATION DU... ... rédaction résultant de l'article 22 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, entendu limiter le droit reconnu...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mars et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 1er...
| France, Conseil d'État, 3 / 8 ssr, 22 novembre 2002, 229192
17-03-02-02-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...'urbanisme ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Vu le...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE GENNEVILLIERS Haut-de-Seine, agissant par son maire en exercice ; la COMMUNE DE GENNEVILLIERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 16 novembre 2000...
| France, Conseil d'État, 9 / 10 ssr, 09 février 2001, 208385
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ... la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M...Vu le recours, enregistré le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 23 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 7 mai 1996 du tribunal...
