Recherche de loi n° 89-462 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de NANCY, 2ème chambre, 15 mai 2025, 23NC03475
...'exécution ; - le code du travail ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; - le code de justice...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 1er octobre 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son employeur, la SA Loge.Gbm, à le licencier pour motif disciplinaire. Par un jugement n° 2102178 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Besançon a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 07 mai 2025, 499287
... ; Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 7 février 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur ses demandes des 23 mars 2023 et 23 avril 2024 tendant à la révision des...
... VISA Article 15, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à celle...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° V 23-13.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme E X, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-13.151 contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2023 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre 2e section, dans le litige l'opposant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 mai 2025, 32500233
... loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2023-668 du 27...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 7 mai 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 233 F-D Pourvoi n° V 23-13.151 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MAI 2025 Mme E X, domiciliée Adresse 2, a formé le pourvoi n° V 23-13.151 contre l'arrêt rendu le 10...
...'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2. Le contrat de bail contenait une clause autorisant...CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° G 23-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Stanroc et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le pourvoi n° G 23-14.359 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2022 par la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 avril 2025, 32500197
... contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 10 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 197 F-D Pourvoi n° G 23-14.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 AVRIL 2025 La société Stanroc et associés, société par actions simplifiée, dont le siège est Adresse 1, a formé le...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 20 mars 2025, 491576
... des allocations de logement mentionnées à l'article L. 821-1. / Les dispositions de la loi n° 89-462...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 7 février, 5 avril et 2 septembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Office national pour le logement étudiant, venant aux droits de l'association Fac Habitat, demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 septembre 2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a...
... de sortie du 21 octobre 2021 ne mentionnait aucune dégradation, violant ainsi l'article 3-2 loi n° 89-462...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° M 23-21.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. U Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-21.193 contre le jugement rendu le 7 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Strasbourg 11e chambre civile des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 février 2025, 32500081
..., violant ainsi l'article 3-2 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ qu'en tout état de cause, en cas de...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 6 février 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 81 F-D Pourvoi n° M 23-21.193 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 FÉVRIER 2025 M. U Y, domicilié Adresse 2, a formé le pourvoi n° M 23-21.193 contre le jugement rendu le 7 juillet...
... VISA Articles 815-3 du code civil et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. ...CIV. 3 CL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 janvier 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Q 23-21.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 JANVIER 2025 M. B S, domicilié Adresse 3, a formé le pourvoi n° Q 23-21.610 contre l'arrêt rendu le 4 mai 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence chambre 1-7, dans le litige l'opposant...
