La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 83-628

54-08-06 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. RECOURS EN RÉVISION. - CAS D'OUVERTURE DU RECOURS EN RÉVISION - MÉCONNAISSANCE DE LA RÈGLE POSÉE À... ... ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984 ; Vu la loi n...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Stanley International Betting Limited, dont le siège est 201-210 Mercury Court, Tithebam Street, à Liverpool L2 2QP, Royaume-Uni ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° de réviser la décision n...

63-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. THÉÂTRES. - 1 AUTORISATION DE L'OFFRE DE PARIS EN LIGNE ET OUVERTURE À LA CONCURRENCE POUR LES JEUX ET... ... n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, notamment son article 42...Vu 1° sous le n° 330604, la requête, enregistrée le 7 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED, dont le siège est 201-210 Mercury Court à Liverpool L2 2QP, Royaume-Uni ; la SOCIETE STANLEY INTERNATIONAL BETTING LIMITED demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions...

... la loi du 15 juin 1907 ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 59-1489 du 22...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC MALORTIGUE, dont le siège est B.P. 14 à Amélie-les-Bains 66110 ; la SNC MALORTIGUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 21 janvier 2005 en tant...

39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. - DIVERSES SORTES DE CONTRATS. - DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ... collectivités territoriales ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée ; Vu la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983...Vu 1°, sous le n° 264098, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 février et 2 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'HOULGATE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'HOULGATE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 novembre 2003 par lequel la cour...

01-02-02-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ... général des collectivités territoriales ; Vu la loi du 15 juin 1907 modifiée ; Vu la loi n° 83-628 du 12...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 juillet 2002, présentée par la COMMUNE DE RAMATUELLE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE RAMATUELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision résultant du silence gardé par le ministre de l'intérieur sur la demande...

... ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-628 du 13 juillet...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel A, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 1er septembre 2003 par laquelle le juge des référés tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative à l'arrêté du 5 août 2003 par lequel le préfet du Gard a prononcé la fermeture...

... des débits de boissons ; Vu la loi n° 83-628 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIÉTÉ LE GRAND CAFE THOMAS, dont le siège est 30 place Jean Jaurès à PERTUIS 84120, représentée par son gérant en exercice et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 annule l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande, présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et relative...

01-01-05-03-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ... premier alinéa de l'article 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et qui procurent un gain en...Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 octobre 1999, l'ordonnance du 1er octobre 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant la Cour pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ... loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 et qui procurent un gain en numéraire" ; Considérant que la...Vu, enregistré au secrétariat du Contentieux le 29 novembre 1999, l'ordonnance du 26 novembre 1999, par laquelle le président du tribunal administratif de Rouen transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée devant le tribunal administratif de Rouen pour la SOCIETE YPORT LOISIRS, dont le siège social...

63-02 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - CASINOS 63-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - LOTERIES ... ... loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 modifiée par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative aux jeux...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1997 et 28 janvier 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT DES CASINOS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 97-783 du 31 juillet 1997 relatif à l'organisation et...