La Jurisprudences de Burkina Faso | Cour de cassation concernant loi n° 75

... Cour Ouagadougou ; Vu la loi organique n°018-2016/AN du 26 mai 2016 portant composition, organisation...Arrêt n°069/2021 du 09/12/2021 EMS CHRONOPOST International C/ O.P.W POURVOI EN CASSATION-PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES-MOYEN FONDE UNIQUEMENT SUR LE DROIT NATIONAL-APPLICATION DES ARTICLES 14 ET 15 DU TRAITE OHADA-COMPETENCE DE LA CCJA-RENVOI DE LA CAUSE DEVANT LA CCJA. Doit procéder à un renvoi devant la CCJA, une Cour de cassation qui constate que la procédure a trait à l’application des actes uniformes du Traité OHADA même si les moyens soulevés par les parties relèvent...

... par Me BAZEMO Bali ; Vu la loi organique n° 018-2016/AN du 26 Mai 2016 portant composition...Arrêt n°114/2021 du 03 juin 2021 Z.E C/ S.S.A POURVOI EN CASSATION-MOYEN COMPORTANT PLUS D’UN CAS D’OUVERTURE A CASSATION-IRRECEVABILITE Un moyen de cassation ne peut mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture à cassation. Doit donc être déclaré irrecevables, les moyens tirés à la fois de la violation de la loi et de l’insuffisance de motifs. TEXTES APPLIQUES : principe général de droit B A Unité-Progrès-Justice - COUR DE CASSATION CHAMBRE CIVILE - Arrêt n°114/2021du 03 juin 2021 Dossier n° RG : 007/2018...

PROCEDURE CIVILE ; DEMANDE PRINCIPALE OU INCIDENTE CHIFFREE ; GREFFE-DEPOT ; L’INSUFFISANCE DE LA CONSIGNATION PREALABLE ; FIN DE NON RECEVOIR... ... 08 juin 2007 dans la cause opposant ladite société à B Ae Ag ; Vu la loi organique n°013-2000/AN du...Dossier n° 122/2007 AUDIENCE PUBLIQUE DES CHAMBRES REUNIES DU 19 DECEMBRE 2012 L’an deux mil douze Et le douze décembre ; La Cour de Cassation, Chambres Réunies, AH FASO, siégeant en audience publique dans la salle d’audience de ladite Cour et composée de : Monsieur Ac C, Premier Président de la Cour de Cassation, PRESIDENT Monsieur Raymond Train PODA, Président...