La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant loi n° 75-1334

Il résulte des articles 1103 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 14, alinéa 1er, de la... ...'article 1134 du code civil ensemble la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; 2...CIV. 3 CC COUR DE CASSATION _ Arrêt du 30 avril 2025 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 231 FS-B Pourvoi n° W 23-19.086 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 La société Viater, société par actions...

Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement ne couvre pas les travaux confiés... ... Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le cautionnement...CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 555 FS-B Pourvoi n° Y 23-11.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 OCTOBRE 2024 La caisse régionale de Crédit agricole...

CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Cessionnaire - Conflit avec un sous-traitant - Cession de créance par... ... - Etendue - Limites Il résulte de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 que si le...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 17 octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 555 FS-B Pourvoi n° Y 23-11.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION...

En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage, qui... ... En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240...CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-23.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 MARS 2024 La société Ineo Provence...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur... ... loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code civil, le maître de l'ouvrage qui...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 mars 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 134 FS-B Pourvoi n° R 22-23.309 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...

...'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 : 6. Aux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 VB COUR DE CASSATION _ Audience publique du 1er février 2024 Cassation Mme TEILLER, président Arrêt n° 67 F-D Pourvoi n° X 22-23.039 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 1ER FÉVRIER 2024 La société Laiterie nouvelle de l'Arguenon, société par actions simplifiée, dont le...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Faute - Effets - Responsabilité contractuelle de l'entrepreneur principal à l'égard du maître de... ...-traitant de second rang sur le fondement de l'article 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, par des...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 18 janvier 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 24 FS-B Pourvois n° A 22-20.995 M 22-22.224 W 22-22.302 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM...

CONTRAT D'ENTREPRISE La convention par laquelle le sous-traitant de premier rang délègue au sous-traitant de second rang, non pas le maître... ... la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, le maître de l'ouvrage est celui qui conclut le contrat d...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 758 FS-B Pourvoi n° N 22-17.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE 2023...

COMITE D'ENTREPRISE La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour... ... COMITE D'ENTREPRISE La violation des formalités de l'article 14, alinéa 1er, de la loi n° 75-1334...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 754 FS-B Pourvoi n° J 22-21.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 NOVEMBRE...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Fourniture de caution... ...'article 14, alinéa 1, de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, lesquelles ont pour finalité la protection...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 JL COUR DE CASSATION _ Audience publique du 23 novembre 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 754 FS-B Pourvoi n° J 22-21.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE...