La Jurisprudences de France | Conseil constitutionnel concernant loi n° 74-1114

... : - à l'article 22-I de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974, en tant qu'il désigne " le préfet " comme...Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 1987 par le Premier ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : 1° Dans le code rural : - à l'article 366 bis I, tel qu'il résulte de la loi n° 75-347 du 14 mai 1975, article 2, en tant qu'il désigne, pour délivrer le permis de chasser, " le préfet " et, pour accorder un visa annuel, " le préfet ou le maire...

... l'article 5-I de la loi de finances rectificative pour 1974, n° 74-1114 du 27 décembre 1974, lequel...Le Conseil constitutionnel, Saisi le 22 octobre 1975, par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2 de la Constitution, d'une demande tendant à l'appréciation de la nature juridique des dispositions contenues : - à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes, remplaçant et modifiant l'article 149, alinéa 3, du code de l'administration communale, en tant qu'il prévoit que la "copie du budget et des comptes du syndicat est adressée...