La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant loi n° 73-4

... syndical dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 6 septembre 2021 et le 28 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'intersyndicale action praticiens hôpital et le syndicat jeunes médecins demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-908 du 7 juillet 2021 relatif aux droits et moyens syndicaux des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques des établissements de santé et médico-sociaux publics ; 2...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...-08-04 CITATION_ARRET Loi 73-4 1973-01-02 PUBLICATION Inédit au recueil Lebon ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet 1992 et 19 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT ; la FEDERATION DES CHEMINOTS CGT demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juin 1992 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement et des transports a approuvé "le règlement annexe, relatif à la consommation des boissons, établi par la Société nationale des chemins...

01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ... minimum de croissance, issues du code du travail annexé à la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 ; qu'ainsi les...Vu l'ordonnance en date du 9 novembre 1990 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 novembre 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par...

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ... rédaction résultant de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973, R. 323-3, R. 323-5 à R. 323-7 dans leur rédaction...Vu la requête, enregistrée le 21 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS ECONOMIQUES DU CASINO GUICHARD PERRACHON ET COMPAGNIE demande...

01-04-03-07-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ... la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 mars 1989 et 27 juillet 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES SECRETAIRES ADJOINTS DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège est ... ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...-193 du 16 février 1951 ; Vu la loi n° 73-4 du 4 janvier 1973 ; Vu la loi n° 76-1222 du 28 décembre 1976...Vu la requête enregistrée le 29 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Territoire de la Nouvelle-Calédonie et dépendances, représentée par le vice-président du conseil de gouvernement à ce dûment habilité par délibération du conseil de gouvernement en date du 11 octobre 1983, et tendant à ce que le Conseil...

01-08-01-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR - ENTREE EN VIGUEUR SUBORDONNEE A... ... articles L. 231-1 et L. 241-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi de codification n° 73-4...Requête du syndicat national C.G.C. des médecins de médecine préventive du personnel des hôpitaux tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur général de l'assistance publique à Paris du 25 mars 1980, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la médecine du travail à l'assistance publique à Paris ; Vu le code du travail, notamment ses articles L...

01-03-02-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON... ...-1 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi de codification n° 73-4 du 2 janvier 1973...Requêtes de l'Association des médecins du travail de l'assistance publique à Paris et du syndicat C.F.D.T. du personnel de l'assistance publique à Paris tendant à ce que le Conseil d'Etat annule une décision de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le directeur général de l'assistance publique à Paris sur la demande gracieuse formée par...

35,RJ1 FAMILLE -Prestations familiales - Indemnité différentielle servie aux fonctionnaires en service outre-mer décret du 5 mai 1951 -... ... RETRAITE ; LA LOI N° 50 772 DU 30 JUIN 1950 FIXANT LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DES SOLDES ET INDEMNITES...1° REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1964 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS QUI A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 JUIN 1962 DU MINISTRE DES FINANCES, RELATIVE AU REGIME DES AVANTAGES FAMILIAUX DES RETRAITES DE L'ETAT DANS LES ANCIENS ETABLISSEMENTS FRANCAIS DANS L'INDE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE...