La Jurisprudences de Guinée concernant loi n° 430
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 14 août 2006, 64
... statué en ces termes: LA COUR VU la loi Organique L/91/008/CTRN du 23 Décembre 1991; VU l'arrêt n°14...ARRET N° 64 Du 14/08/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE MADAME A X CONTRE MESSIEURS Y Aa ET Ab AG OBJET: ABUS DE CONFIANCE DECISION VOIR LE DISPOSITIF REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 14 Août 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière Pénale, en son audience publique et ordinaire du quatorze Août Deux Mil Six à laquelle...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 29 mai 2006, 30
...: LA COUR Vu La Loi Organique n°91/008/91 portant Attributions, Organisation et Fonctionnement de la...ARRET N°30/ Du 29/5/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE Aa AG A CONTRE AH Ak Ae Y ET Z X OBJET: HOMOLOGATION VENTE D'IMMEUBLE REPUBLIQUE DE GUINEE Travail - Justice - Solidarité - Au nom du Peuple Guinéen - Audience du 29 MAI 2006 - La COUR SUPREME de la REPUBLIQUE de GUINEE, séant à Conakry, Chambre Civile, Pénale, Commerciale et Sociale, statuant en matière civile en son audience publique et ordinaire du Vingt Neuf Mai Deux Mil six à laquelle siégeaient: Monsieur Kanfory...
| Guinée, Cour suprême, Chambre civile, pénale, commerciale et sociale, 20 mars 2006, 04
... DE LA LOI Considérant que selon le moyen l'arrêt n°292 a confirmé le jugement n°86 du 29 Mars 2001...ARRET N° 04/ Du 20/3/2006 CHAMBRE: CIVILE, PENALE, COMMERCIALE ET SOCIALE AFFAIRE AJ AG REPRESENTE PAR X Z AG CONTRE AH C A B Y AG OBJET: DEGUERPISSEMENT DECISION VOIR LE DISPOSITIF A 115 du Code de Procédure Civil Economique et Administrative - Le Jugement indique la juridiction dont il émane - erreur commise sur le nom est purement matérielle - d'ailleurs dans les qualités, la juridiction est bien...
