La Jurisprudences de Côte d'Ivoire concernant loi n° 250
| Côte d'Ivoire, Tribunal de première instance d'abidjan, 31 octobre 2012, 166
RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI -... ..., dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme...C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision d’injonction de payer a été rendue, de sorte qu’il y a lieu de le rétracter, dès...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 30 juin 2011, 322
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - DÉNONCIATION - OBSERVATION DU DÉLAI OUI - MAINLEVÉE NON ... ...’exécution du Traité OHADA. ARTICLE 79 AUPSRVE ARTICLE 1er AUPSRVE ARTICLES 247, 250, 251, 255, 324 CODE DE...L’appelant doit être débouté de sa demande de mainlevée, dès lors que les saisies pratiquées ont toutes été dénoncées dans le délai prescrit par l’article 79 de l’Acte uniforme relatif aux voies d’exécution du Traité OHADA. ARTICLE 79 AUPSRVE ARTICLE 1er AUPSRVE ARTICLES 247, 250, 251, 255, 324 CODE DE PROCEDURE CIVILE IVOIRIEN Cour d'appel d’Abidjan,, 5e Chambre civile et commerciale B arrêt n° 322 du 30...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 23 décembre 2010, 648
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES-ATTRIBUTIONS DE CRÉANCES - ACTION EN CONTESTATION - DÉLAI - INOBSERVATION - IRRECEVABILITÉ ... ...’article 170 de l’AUPSRVE. Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 648 du 23...L’action en contestation de la saisie-attribution de créance doit être déclarée irrecevable, dès lors que la juridiction compétente a été saisie en dehors du délai de contestation prescrit par l’article 170 de l’AUPSRVE. Cour d’Appel d’Abidjan, 5e Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 648 du 23 décembre 2010, Affaire : La SOTRA c/ Société SHELL Côte d'Ivoire.- Le Juris- Ohada n° 2 / 2011, Avril...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 20 novembre 2010, 354
VOIES D'EXÉCUTION - SAISIES SIMULTANÉES OU SUCCESSIVES - NULLITÉ NON - PREUVE DU CARACTÈRE SURABONDANT DE LA VALEUR DE L'ENSEMBLE DES BIENS... ...’Abidjan, Chambre civile et commerciale, Arrêt n° 354 du 20 novembre 2010, Affaire : SOCIETE FINAMARK c/ Mme A. amp...Le fait de pratiquer deux saisies simultanément ou successivement ne rend pas automatiquement nulle l’une ou l’autre des saisies. Il appartient au débiteur saisi qui estime subir un préjudice du fait d’une pluralité de saisies de la part du même créancier de démontrer que la valeur de l’ensemble des biens mis sous main de justice par son créancier est largement...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 25 juin 2010, 422
... cas, n’est pas certaine et l’acheteur est en droit de lui opposer l’exception d’inexécution ARTICLE 4...Le demandeur à une procédure d’injonction de payer qui ne peut établir la date de la signification de l’ordonnance ne peut soutenir l’irrecevabilité de l’opposition ou de l’appel formé contre ladite ordonnance. Le demandeur à une procédure d’injonction de payer ne peut obtenir une ordonnance d’injonction de payer pour réclamer le solde du prix de la construction d’une villa inachevée. Sa créance, dans ce cas, n’est pas certaine et l’acheteur est en droit de lui opposer l’exception d’inexécution ARTICLE 4 AUPSRVE ARTICLE...
| Côte d'Ivoire, Tribunal de première instance d'abidjan, 16 janvier 2008, 66
RECOUVREMENT DE CRÉANCE - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE DE CONDAMNATION - OPPOSITION - FORMALITÉS - OBSERVATION OUI - RESPECT DU DÉLAI -... ..., dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme...C’est à tort que la caducité de l’opposition est invoquée et il y a lieu de la déclarer recevable, dès lors que le délai d’ajournement n’excède pas les 30 jours et que l’article 11 de l’Acte Uniforme ne sanctionne nullement le non enrôlement de l’Acte d’opposition. C’est à tort que la décision d’injonction de payer a été rendue, de sorte qu’il y a lieu de le rétracter, dès...
| Côte d'Ivoire, Cour d'appel d'abidjan, 18 juin 2007, 231
..., Arrêt n° 231 du 18 juin 2007, Affaire : Les sociétés SDV-SAGA COTE D’IVOIRE devenues BOLLORE AFRICA...C’est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen de la violation de l’article 157 AUPRVE, dès lors qu’il est de jurisprudence constante de la CCJA que ce texte ne s’applique pas lorsque la contestation porte non pas sur l’omission de l’indication distincte des sommes réclamées en principal et frais et intérêts échus, mais sur le caractère erroné du calcul des frais et intérêts. S’il est exact que l’arrêt de discontinuation des poursuites rendu par la Cour Suprême a l’avantage d’ordonner l’arrêt de l’exécution...
