La Jurisprudences de Bénin concernant loi n° 2000-37

Propriété - Recasement administratif - Recours pour excès de pouvoir - Attribution irrégulière de parcelle - Obligation de réparer -... ...Bénin, Cour suprême, Chambre administrative, 06 juillet 2000, 37/CA...CAKPO DIDIER C/ - PREFET ATLANTIQUE. - AGOSSOU DESIRE IntervenantN°37/CA du 06 juillet 2000La Cour,Vu la requête introductive d'instance en date du 29 décembre 1995, enregistrée au Greffe de la Cour le 25 janvier 1996 sous n° 029/GCS, par laquelle Monsieur CAKPO Didier, demeurant au carré n° 1170 Maison GANTINON Jean-Pierre, quartier Zogbo Cotonou, a introduit un recours en annulation, pour excès de...

Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est... ... du dossier à la Cour Suprême ;Vu l'arrêt attaqué ;Vu la loi n° 90-012 du 1er juin 1990 portant remise...Procédure - Forme du pourvoi - Nécessité de déclaration par comparution personnelle - Pourvoi par lettre missive - IrrecevabilitéEst irrecevable le pourvoi formé par lettre missive. N° 37/CJ-CT du 23 juin 2000BARA YACOUBOU - KOUBIA JOSEPHCOLLECTIVITE MAMAHOUNREP/TONI MICHEL ET CONSORTSC/COLLECTIVITE MAMAHOUN REP/TONI MICHEL ET CONSORTSBARA YACOUBOU ET KOUBIA JOSEPHLa Cour,Vu...

Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige... ... par lettre missive lorsque la loi exige comparution la personnelle. N° 37/CJ-S du 07 avril 2000COLLEGE...Procédure - Pourvoi - Pourvoi par lettre missive - Irrecevabilité.Est irrecevable le pourvoi formé par lettre missive lorsque la loi exige comparution la personnelle. N° 37/CJ-S du 07 avril 2000COLLEGE DESCARTESC/ AHOUNOU PIERRE - DAKPOGAN THEODORELa Cour,Vu la déclaration enregistrée au Greffe de la Cour d'appel de Cotonou le 01mai 1998 par laquelle Maître Rachid...