Recherche de loi n° 07 dans la jurisprudence francophone

Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Exonérations en faveur de certaines...

54-06-07-008 Procédure. - Jugements. - Exécution des jugements. - Prescription d'une mesure d'exécution. ... ... ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, d'annuler les décisions du 13 juillet 2023 par lesquelles le préfet du Puy-de-Dôme lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé à trente jours...

...’application de la loi pénale, n’offre pas ouverture à cassation lorsque la peine effectivement prononcée par les...N° 106 / 2025 pénal du 19.06.2025 Not. 8178/24/CD Numéro CAS-2025-00032 du registre La Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, dix-neuf juin deux mille vingt-cinq, sur le pourvoi de 1 PERSONNE1., et 2 PERSONNE2., les deux demeurant à L-ADRESSE1., demandeurs en cassation, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu, en présence du Ministère public et de l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA VILLE DE...

... de l'énergie ; - la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 ; - la décision du...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 mars et 4 juin 2024 et le 31 janvier 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Engie demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 01-40-23 du 26 décembre 2023 du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie ; 2° à titre subsidiaire, avant dire droit, de...

36-05-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. 36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Sous le n° 2100378...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2004919, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2020 par laquelle le maire de Saint-Cyprien a prononcé son affectation au service " médiathèque " à compter du 16 mars 2020, d'enjoindre au maire de Saint-Cyprien de...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ... l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.- M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, formée le 12 février 2021, d'enjoindre à la ministre de la culture de lui accorder...

01-03-01-02-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Questions générales. -... ... l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.- M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 8 avril 2021 par laquelle la ministre de la culture a rejeté sa demande de protection fonctionnelle, formée le 12 février 2021, d'enjoindre à la ministre de la culture de lui accorder...

..., paragraphe 2, de la loi du 27 juin 2016 n’était pas non plus contraire au principe de proportionnalité dans...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 52376C ECLI:LU:CADM:2025:52376 Inscrit le 14 février 2025 Audience publique du 17 juin 2025 Appel formé par la société civile AA S.C., …, contre un jugement du tribunal administratif du 6 janvier 2025 n° 47880 du rôle en matière d’aide agricole Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 52376C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 14 février 2025 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de...

... date du 07 mai 2024 dans les formes prévues par la loi ; Vu la demande en réexamen de Mme A...Tribunal administratif N° 52139 du rôle du Grand-Duché de Luxembourg ECLI:LU:TADM:2025:52139 3e chambre Inscrit le 20 décembre 2024 Audience publique du 17 juin 2025 Recours formé par Madame A, …, en matière d’indemnité de chômage JUGEMENT Vu la requête inscrite sous le numéro 52139 du rôle et déposée le 20 décembre 2024 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-…, tendant à voir proroger...

...-de-Camarès Aveyron. Par un arrêt n° 21TL23819 du 18 janvier 2024, la cour administrative d'appel de Toulouse a...Vu la procédure suivante : L'association Protégeons nos espaces pour l'avenir, l'association patrimoine environnement territoire du Pays belmontais, l'association Fédération des Grands Causses, l'association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès et l'association SOS Busards ont demandé à la cour administrative d'appel de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de l'Aveyron a délivré à la société Parc éolien de...