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La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant intrusion du maire dans affaire privee

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France | France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 11 avril 2008, 287526

... patrimonial, cette opération porterait à la qualité du site dans lequel elle s'insère et à la propriété privée...Vu 1°, sous le n° 287526, le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2005, 27 mars et 18 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LA CHAPELLE-SUR-ERDRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 27 septembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à l'appel de Mme Marie-Louise A, a annulé le...

France | 11/04/2008 | 10ème et 9ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 08 novembre 2005, 286606

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ... loi du 29 décembre 1892 permettant, dans certaines conditions, l'abattage d'arbres sur des propriétés...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 octobre 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté les conclusions de sa requête tendant d'une...

France | 08/11/2005 | Juge des référés
 
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