La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant formation:Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na - page 422
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| ...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10039 F Pourvoi n° M 15-10.397 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, agissant au nom de l'Etat, domicili...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV.3 CGA COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10040 F Pourvoi n° K 15-13.616 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 1, société anonyme, dont le siège est Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2014 par la cour d'appel de Douai chambre...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV.3 JT COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10043 F Pourvoi n° J 15-13.868 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. G P, 2°/ Mme Z P, domiciliés tous deux Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 18 novembre 2014 par la cour d'appel de...
...Troisième chambre civile - formation restreinte rnsm/na...CIV.3 IK COUR DE CASSATION _ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10041 F Pourvoi n° Y 15-13.927 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est Adresse 2, contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel...
