La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Troisième chambre - page 3

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et libre circulation de ces données règlement général sur la protection des données – Règlement UE 2016/679 – Article 4, point 7 – Notion de “responsable du traitement” – Journal officiel d’un État membre – Obligation de publier tels quels...

Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP –... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle et industrielle – Médicament à usage humain – Certificat complémentaire de protection CCP – Directive 2004/48/CE – Article 9, paragraphe 7 – Mise sur le marché de produits en violation des droits conférés par un CCP – Mesures provisoires ordonnées sur la base d’un CCP – Annulation ultérieure du CCP et révocation des mesures...

Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Dumping – Extension du droit antidumping institué sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine aux importations expédiées de Malaisie – Exécution de l’arrêt du 3 juillet 2019, Eurobolt C‑644/17, EU:C:2019:555 – Réinstitution d’un droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/611 – Validité » Dans l’affaire...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2008/48/CE – Contrats de crédit aux consommateurs – Article 8 – Obligation de vérification par le prêteur de la solvabilité du consommateur – Régularisation d’une violation du fait de l’exécution intégrale du contrat de crédit – Article 23 – Sanctions effectives, proportionnées et dissuasives – Nullité du contrat de crédit...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 9 – Assujettis – Activité économique exercée d’une façon indépendante – Notion d’“activité économique” – Notion d’“exercice indépendant de l’activité” – Activité d’un membre du conseil d’administration d’une société anonyme » Dans l’affaire C‑288/22, ayant pour...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 6, paragraphe 1 – Conditions de licéité du traitement – Article 9, paragraphes 1 à 3 – Traitement portant sur des catégories particulières de données – Données concernant la santé – Appréciation de la capacité de travail d’un employ...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio. Renvoi préjudiciel – Rapprochement... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Environnement – Directive 94/62/CE – Emballages et déchets d’emballages – Directive 98/34/CE – Procédure d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information – Obligation des États membres de notifier à la Commission européenne tout projet de...

Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 –... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 5 – Principes relatifs à ce traitement – Article 24 – Responsabilité du responsable du traitement – Article 32 – Mesures mises en œuvre pour garantir la sécurité du traitement – Appréciation du caractère approprié de telles mesures...

Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des données à caractère personnel – Règlement UE 2016/679 – Article 82 – Droit à réparation et responsabilité – Notion de “dommage moral” – Publication, en ligne, de l’ordre du jour de la réunion d’un conseil municipal comportant des données à caractère personnel – Publication sans le consentement des personnes concernées – Demande de ces personnes visant...

Pourvoi – Droit institutionnel – Députés du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement européen – Règles de conduite – Article 10,... ...Troisième chambre... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 14 décembre 2023  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Députés du Parlement européen – Règlement intérieur du Parlement européen – Règles de conduite – Article 10, paragraphe 3 – Interdiction de déployer des banderoles et des bannières au cours des séances du Parlement – Mesure verbale du président du Parlement interdisant aux députés d’arborer un drapeau national sur leur pupitre – Recours en...