La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Sociale b salle 3 - page 29
Page 29 des 281 résultats trouvés :
| France, Cour d'appel de Douai, Sociale b salle 3, 30 mars 2018, 16/04079
...Sociale b salle 3...ARRÊT DU 30 Mars 2018 N° 830/18 RG 16/04079 PS/VD RO Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE en date du 09 Septembre 2016 RG 14/01755 -section GROSSE : aux avocats le 30/0318 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANT : M. Ronan H... ... Représenté par Me Amélie X..., avocat au barreau de LILLE, assisté de Me Christophe Y..., avocat au barreau de...
