La Jurisprudences de France | Tribunal judiciaire concernant formation:Service des référés - page 146

...Service des référés...TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/50757 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3266 N° :3/FF Assignation du : 23 Janvier 2024 N° Init : 22/57394 1 1 Copies exécutoires délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 mars 2024 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE S.A.S. NEXITY IR PROGRAMMES Localité 10 VAL DE SEINE venant aux droits par transmission universelle de patrimoine de la SCI Localit...