La Jurisprudences de France concernant formation:Section - page 6755

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONFLITS DE COMPETENCE. - TRIBUNAL DES CONFLITS. - ART.... ...Section...REQUETE DE L'OFFICE NATIONAL DES FORETS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNE, SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE MACHARI, A VERSER UNE INDEMNITE DE 4.557,20 F AU SIEUR X... MARCEL EN REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A SES TERRES A BAYONS ALPES DE HAUTE-PROVENCE AU COURS DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE ROUTE FORESTIERE, ET A CONDAMNE L'ENTREPRISE MACHARI A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ; VU LA...

- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - REQUERANT DESIRANT BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE LA... ...Section...REQUETE DU SIEUR X... SAMUEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 LUI A REFUSE LE BENEFICE DU STATUT DES OBJECTEURS DE CONSCIENCE ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA REGULARITE DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION. - CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS AYANT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA SECTION... ... AYANT ETE MIS EN CAUSE DEVANT LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS...REQUETE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES HAUTS-DE-SEINE DE L'ORDRE DES MEDECINS TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 27 MAI 1970 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A ANNULE UNE DECISION DU 6 OCTOBRE 1968 DU CONSEIL REGIONAL DE LA REGION PARISIENNE ET RENVOYE LE SIEUR X... ALBERT DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI ; VU LE CODE DE...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...Section...REQUETE DE LA SOCIETE "ATELIERS DE NETTOYAGE, TEINTURE ET APPRETS DE FONTAINEBLEAU" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE COMME PORTEE DEVANT UN ORDRE DE JURIDICTION INCOMPETENT POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 19 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE COMMANDANT DE X... INTERARMEE DES SPORTS DE FONTAINEBLEAU A REFUSE DE RECONDUIRE LE MARCHE CONCLU LE 16 AOUT 1968 AINSI QUE DE...

- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES. - EN VERTU DE L'ARTICLE L 257 DU CODE ELECTORAL, APPLICABLE DANS LES... ...Section...REQUETE DU SIEUR TRUBLARD RAOUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR LUBINEAU-BIGOT CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 A BEAUGENCY POUR LA DESIGNATION DE DOUZE CONSEILLERS MUNICIPAUX, A ANNULE L'ELECTION DU SIEUR TRUBLARD RAOUL ET A PROCLAME ELU LE SIEUR BERNIER YVES ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Section...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966, AINSI QU'A VOIR ORDONNER UNE EXPERTISE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE EN LA FORME DU JUGEMENT ATTAQUE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UNE REDUCTION DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'I.R.P.P. A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; EN CE QUI CONCERNE LA REINTEGRATION DES INDEMNITES POUR FRAIS DE DEPLACEMENT ET DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Section...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'I.R.P.P. POUR L'ANNEE 1967 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DURANT LES ANNEES 1963 A 1967, LE SIEUR X... A FAIT A LA SOCIETE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE. - DEDUCTIONS. - DIVERS. -... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A FAIT DROIT A LA DEMANDE EN RESTITUTION PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... QU'IL A ACQUITTEES, A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DE SEPTEMBRE, OCTOBRE ET NOVEMBRE 1968, AU TITRE DE LA T.V.A. ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET LE DECRET DU 23 MAI 1967 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...Section...1° REQUETE N° 79. 499 DE LA SOCIETE ANONYME DE BANQUE "LE CREDIT DU NORD" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 NOVEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DELIBERATION DU 21 DECEMBRE 1964 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DU CALVADOS A DECIDE D'ACCORDER UNE AVANCE AUX ENTREPRISES ANDRE X..., ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DELIBERATION ; 2...