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07-01-02,RJ1,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende. 07-01-02... ...Section...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A SURSIS A STATUER SUR LES POURSUITES FONDEES SUR LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ETABLI A LEUR ENCONTRE LE 7 OCTOBRE 1968 POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC MARITIME DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE ; VU LES EDITS DE MOULINS DE FEVRIER 1566 ET L'ORDONNANCE SUR LA MARINE...

16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Réseau municipal d'égouts -... ... municipal des égouts, de surveiller l'état de toutes les sections de canalisations, qu'elles lui...REQUETE DE LA VILLE DE LAON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Z... UNE SOMME DE 5.237,49 F A RAISON DE DEGATS CAUSES A UN IMMEUBLE DUDIT SIEUR REVERDY X... QU'UNE SOMME DE 3.000 F A RAISON DE TROUBLES DE JOUISSANCE ET AUX...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE MINISTERIEL DU 30 NOVEMBRE 1966 MODIFIANT AU DETRIMENT DE LA VILLE DE CAEN ET AU PROFIT DE LA SOCIETE MOBILIERE ET IMMOBILIERE DU CALVADOS L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 OCTOBRE 1961 PORTANT CLOTURE PARTIELLE DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CAEN-VILLE ; VU LES LOIS...

68-03-02-03,RJ2,RJ3,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Délai... ...Section...RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UN ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE PREFET DU NORD A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE FORMULEE PAR LES SIEURS Y... ET X... ET LA DECISION DU 30 NOVEMBRE 1966 PAR LAQUELLE IL A REFUSE DE LEUR DELIVRER L'ATTESTATION DE PERMIS TACITE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE...

07-01-03,RJ2 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - CONTENTIEUX 1 Recours n'étant pas devenu sans objet du... ... cassation - Cassation sans renvoi - Recours en cassation contre une décision de la section...REQUETE DU SIEUR NGUYEN X... LONG TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 25 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'AVERTISSEMENT ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE LA DEONTOLOGIE MEDICALE ; LA LOI D'AMNISTIE DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...

01-02-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...Section...1° REQUETE : 1. DU SIEUR Y... ; 2. DE L'UNION NATIONALE DES FEDERATIONS DEPARTEMENTALES DE PECHE ET DE PISCICULTURE ; 3. DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DE PECHE ET DE PISCICULTURE DES LANDES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967 RELATIF AUX MODALITES DU CONTROLE FINANCIER SUR LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE ; 2° REQUETE DES MEMES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU...

42-01,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - Tutelle - Pouvoirs de l'autorité de tutelle article 27 du Code de la... ...Section...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DU MINISTRE DES FINANCES ET DU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA SECURITE SOCIALE, OPPOSEES A UNE DEMANDE A EUX ADRESSEE TENDANT A OBTENIR D'UNE PART LE RETRAIT DE L'AGREMENT ACCORDE A CERTAINES SOCIETES MUTUALISTES, D'AUTRE PART A L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE DE 6.859,17 F EN...

03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - Parcelles visées par une déclaration d'utilité... ...Section...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 31 JANVIER 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE, RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE PLOGONNEC, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ENFANTS A CHARGE... ...Section...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 196 BIS DU CODE GENERAL DES...

01-01-05-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...Section...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SON OPPOSITION A LA DECISION EN DATE DU 10 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU MEME TRIBUNAL A FIXE LE MONTANT DES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR UN JUGEMENT DUDIT TRIBUNAL EN DATE DU 9 JUILLET 1965 ET QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE PAR UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 14 AVRIL 1967 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET...