La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Se. indemnis. détentions
| France, Cour d'appel de Bastia, Se. indemnis. détentions, 11 juin 2024, 22/00111
...Se. indemnis. détentions...ORDONNANCE N° 01 du 11 JUIN 2024 R.G : N° RG 22/00111 - N° Portalis DBVE-V-B7G-CEBR H C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC COUR D'APPEL DE BASTIA DECISION RENDUE EN MATIERE D'INDEMNISATION D'UNE DETENTION PROVISOIRE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assistée de Elorri FORTgreffier lors des débats et du prononcé, ENTRE : P H né le Date naissance 1 1984 à Localité 8 Adresse 5 Localité 4 non comparant représenté par Me Antoine...
| France, Cour d'appel de Bastia, Se. indemnis. détentions, 11 juin 2024, 23/00007
...Se. indemnis. détentions...ORDONNANCE N° 02 du 11 JUIN 2024 R.G : N° RG 23/00007 - N° Portalis DBVE-V-B7H-CFRI Y C/ LE MINISTERE PUBLIC AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT COUR D'APPEL DE BASTIA DECISION RENDUE EN MATIERE D'INDEMNISATION D'UNE DETENTION PROVISOIRE DU ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE Audience publique tenue par Hélène DAVO, première présidente, assisté de Elorri FORT, greffier lors des débats et du prononcé, ENTRE : C, D, U Y né le Date naissance 1 1998 à Localité 10 Localité 10 Adresse 7 Localité 2 non comparant...
