La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Recours soins psychiatriq - page 9
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| France, Cour d'appel de Caen, Recours soins psychiatriq, 16 juin 2022, 22/01392
...Recours soins psychiatriq...C O U R D ' A P P E L D E C A E N JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT CONTENTIEUX DES PERSONNES HOSPITALISÉES SANS LEUR CONSENTEMENT N° RG 22/01392 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G73Q N° MINUTE : 26/2022 AUDIENCE PUBLIQUE DU 16 Juin 2022 O R D O N N A N C E CONTRÔLE DE PLEIN DROIT DE L'HOSPITALISATION Appel de l'ordonnance rendue le 31 Mai 2022 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Caen APPELANT : Y V Né le 26 mars 1965 à Localité 1 Comparant Assisté par Maître Aline LEMAIRE , avocat du...
