La Jurisprudences de CJUE | Tribunal de première instance de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre élargie - page 4

Dumping – Importations de certains articles en fonte originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 19 mai 2021  *1 « Dumping – Importations de certains articles en fonte originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Association – Qualité pour agir – Intérêt à agir – Détermination du préjudice – Calcul du volume des importations – Indicateurs macroéconomiques et microéconomiques – Échantillonnage – Calcul du coût de production de l’industrie...

Droit institutionnel – Parlement – Harcèlement moral – Décisions du président du Parlement concluant à l’existence d’une situation de... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 3 février 2021  *1   i « Droit institutionnel – Parlement – Harcèlement moral – Décisions du président du Parlement concluant à l’existence d’une situation de harcèlement subi par deux assistants parlementaires accrédités et prononçant à l’encontre d’un député la sanction de perte du droit à l’indemnité de séjour pendant douze jours – Articles 11 et 166 du règlement intérieur du...

Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE –... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 16 décembre 2020  *1 « Concurrence – Association d’entreprises – Compétitions de patinage de vitesse – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Réglementation d’une fédération sportive – Conciliation entre droit de la concurrence et spécificité du sport – Paris sportifs – Tribunal arbitral du sport – Lignes directrices sur le calcul des amendes – Champ...

Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire ressortissant du Royaume-Uni lors de son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 5 octobre 2020  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Fonctionnaire ressortissant du Royaume-Uni lors de son entrée en service – Retrait du Royaume-Uni de l’Union – Acquisition de la nationalité du pays d’affectation en cours de carrière – Perte de l’indemnité de dépaysement – Égalité de traitement – Principe de non-discrimination – Article 4, paragraphe 1, de l’annexe VII du...

Agriculture – Règlement UE no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 9 septembre 2020  *1  « Agriculture – Règlement UE no 1308/2013 – Appellations d’origine dans le secteur vitivinicole – Étiquetage des vins – Mention du nom d’une variété à raisins de cuve contenant ou consistant en une appellation d’origine protégée – Interdiction – Dérogation – Règlement délégué UE 2017/1353 – Insertion du nom de la variété à raisins de cuve “teran” dans...

Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela –... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie   *1 20 septembre 2019 « Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises au regard de la situation au Venezuela – Recours introduit par un État tiers – Défaut d’affectation directe – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑65/18, République bolivarienne du Venezuela, représentée par Mes F. Di Gianni et L. Giuliano, avocats...

Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 12 avril 2019  *1 « Recours en annulation – Aides d’État – Mesures mises à exécution par l’Allemagne en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn et des compagnies aériennes utilisatrices de cet aéroport – Décision qualifiant les mesures en faveur de l’aéroport de Francfort-Hahn d’aides d’État compatibles avec le marché intérieur et constatant l’absence d’aide d’État en faveur des...

Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions... ...Quatrième chambre élargie...Affaire T-517/16 Fonction publique – Agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives à l’octroi des jours de congé applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Article 10, deuxième alinéa, du statut – Articles 7 et 33 de la charte des droits fondamentaux – Égalité de traitement – Droits acquis – Confiance légitime...

Fonction publique – Fonctionnaires et agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut –... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 4 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires et agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives au congé annuel applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Finalité du congé annuel » Dans l’affaire T‑518/16, Francisco Carreras Sequeros...

Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 13 juillet 2018  *1 « Responsabilité non contractuelle – Politique économique et monétaire – Programme de soutien à la stabilité de Chypre – Décision du conseil des gouverneurs de la BCE relative à la fourniture de liquidités d’urgence à la suite d’une demande de la Banque centrale de Chypre – Déclarations de l’Eurogroupe des 25 mars, 12 avril, 13 mai et 13 septembre 2013...