La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Quatrième chambre élargie

Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 30 mars 2022  *1 « Concurrence – Ententes – Marché du fret aérien – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE, à l’article 53 de l’accord EEE et à l’article 8 de l’accord entre la Communauté et la Suisse sur le transport aérien – Coordination d’éléments du prix des services de fret aérien surtaxe carburant, surtaxe sécurité, paiement d’une commission sur les...

Concurrence Ententes ... ...Quatrième chambre élargie...2022-06-17T16:39:22.927+02:00 fr fra 2022-06-08T16:59:20.370+02:00 Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 30 mars 2022 reception-ID: PO-20220617-5171; environment: PROD; CERES: 4.15.1; IMMC2CDM: 3.2.2; rules: caselaw/caselaw_immc2cdm.xml#58641#2020-07-23T08:14:21; builddate: 2022-06-17T16:33:23.459; Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 30 mars 2022 Société Air France contre Commission européenne Société Air France contre Commission européenne Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 30 mars 2022.#Société Air France...

Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation. Statut des... ...Quatrième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 23 mars 2022  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Sanction disciplinaire – Blâme – Article 21 bis du statut – Erreur d’appréciation » Dans l’affaire T‑757/20, OT, représentée par Mes C. Bernard-Glanz et S. Rodrigues, avocats, partie requérante, contre Parlement européen, représenté par M. I. Lázaro Betancor et Mme M. Windisch, en qualité d’agents, partie...

Fonction publique – Fonctionnaires et agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut –... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 4 décembre 2018  *1 « Fonction publique – Fonctionnaires et agents contractuels – Réforme du statut du 1er janvier 2014 – Article 6 de l’annexe X du statut – Nouvelles dispositions relatives au congé annuel applicables aux fonctionnaires affectés dans un pays tiers – Exception d’illégalité – Finalité du congé annuel » Dans l’affaire T‑518/16, Francisco Carreras Sequeros...

Responsabilité non contractuelle de la Communauté - Préjudice subi par une entreprise en raison d'une violation suffisamment caractérisée du... ...Quatrième chambre élargie...Affaire T-351/03 Schneider Electric SA contre Commission des Communautés européennes « Responsabilité non contractuelle de la Communauté — Préjudice subi par une entreprise en raison d'une violation suffisamment caractérisée du droit communautaire entachant la procédure de contrôle de la compatibilité d'une opération de concentration avec le marché commun » Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 11 juillet...

Fonction publique - Fonctionnaires - Nomination - Entrée en vigueur du nouveau statut - Règles transitoires de classement en grade lors du... ...Quatrième chambre élargie...Affaire T-58/05 Isabel Clara Centeno Mediavilla e.a. contre Commission des Communautés européennes « Fonction publique — Fonctionnaires — Nomination — Entrée en vigueur du nouveau statut — Règles transitoires de classement en grade lors du recrutement — Article 12 de l’annexe XIII du nouveau statut » Arrêt du Tribunal quatrième chambre élargie du 11 juillet 2007 Sommaire de l'arrêt 1. Fonctionnaires...

Enquête de l'Office européen de lutte antifraude OLAF concernant la gestion et le financement de l'Institut pour les relations... ...Quatrième chambre élargie...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre élargie 6 avril 2006 Affaire T-309/03 Manel Camós Grau contre Commission des Communautés européennes « Enquête de l’Office européen de lutte antifraude OLAF concernant la gestion et le financement de l’Institut pour les relations européo-latino-américaines IRELA – Conflit d’intérêts éventuel dans le chef d’un enquêteur – Retrait de l’équipe – Incidences sur le déroulement de...

Fonctionnaires - Pension d'orphelin - Article 80, quatrième alinéa, du statut - État civil des parents - Égalité de traitement. Statut des... ...Quatrième chambre élargie...Avis juridique important | 62000A0307 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 30 janvier 2003. - C contre Commission des Communautés européennes...

Aides d'État - Aide au fonctionnement - Article 92, paragraphes 1 et 3, sous d, du traité CE devenu, après modification, article 87,... ...Quatrième chambre élargie...Avis juridique important | 61998A0155 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 28 février 2002. - Société internationale de diffusion et d'édition SIDE...

Aides d'Etat - Droits de la défense - Accès au dossier - Obligation de motivation - Domaine postal - Subventions croisées entre le secteur... ...Quatrième chambre élargie...Avis juridique important | 61997A0613 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre élargie du 14 décembre 2000. - Union française de l'express Ufex, DHL...