La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 6- chambre 5 - page 122
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 5, 26 novembre 2009, 09/04632
...Pôle 6 - chambre 5...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRET DU 26 novembre 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : S 09/04632 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Novembre 2006 par le conseil de prud'hommes de PARIS - Section Commerce - RG n° 01/15375 APPELANT Monsieur X U Adresse 2 Localité 4 comparant en personne, assisté de Me Patrice BACQUEROT, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1005 INTIME Monsieur L T Exploitant sous l'enseigne 'Brasserie Mollard...
