La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 4- chambre - page 977
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 8, 02 juillet 2009, 09/08914
...Pôle 4 - chambre 8...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 02 JUILLET 2009 n° ,4 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 09/08914 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Mars 2009 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 08/05331 APPELANTE Madame R N épouse D née le Date naissance 2 1949 à Localité 4 Localité 4 de nationalité française commerçante demeurant Adresse 1 représentée par Maître Bruno NUT, avoué à la Cour ayant Maître Bernard...
