La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 3 - chambre 3 - page 9
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 3 - chambre 3, 18 juin 2009, 08/06358
...Pôle 3 - chambre 3...Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRET DU 18 JUIN 2009 n° , pages Numéro d'inscription au répertoire général : 08/06358 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 6 juillet 2004 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de PARIS - Section A / Cabinet 2 - RG 02/43020 suivi de l'arrêt de la cour d'appel de PARIS - 24ème Chambre - Section A - RG 04/19517 cassé par l'arrêt de la cour de cassation du 20 février 2008 N° V07-12.650...
