La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Pôle 2- chambre 11 - page 5
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| France, Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 14 juin 2010, 10/02558
...Pôle 2 - chambre 11...RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 552-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE AUDIENCE DU 14 JUIN 2010 à 09 H 00 n° 17 , 2 pages Numéro d'inscription au numéro général : B 10/02558 Décision déférée : ordonnance du 12 juin 2010, à 10h36, Juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, Nous, Dominique Patte, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Régine Talaboulma, greffière...
