La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ordonnance de refere - page 6
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| France, Cour d'appel de Limoges, Ordonnance de refere, 25 janvier 2011, 10/00043
...Ordonnance de refere...N DOSSIER N 10/ 00043 ORDONNANCE DE REFERE 25 Janvier 2011 Monsieur Guy X... c/ S. A. SOCIETE GENERALE LIMOGES, le 25 Janvier 2011 Monsieur Alain MOMBEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Madame Marie Claude LAINEZ, greffier, a rendu l'ordonnance suivante, l'affaire ayant été appelée à l'audience du 4 Janvier 2011 à laquelle ont été entendus les conseils des parties, après quoi, l'affaire a été mise en délibéré, par mise à disposition au greffe, à l'audience du 25 Janvier 2011, ENTRE : Monsieur Guy X... demeurant ... 87510 SAINT GENCE Demandeur au...
