La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Ordonnance de rÉfÉrÉ - page 2
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| France, Cour d'appel de Toulouse, Ordonnance de rÉfÉrÉ, 13 février 2014, 14/00007
...Ordonnance de rÉfÉrÉ...DU 13 Février 2014 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N 14/11 N RG 14/00007Décision déférée du 23 Décembre 2013- Tribunal de Grande Instance de MONTAUBAN - 13/445 DEMANDEURS SARL I AND G DUPUY prise en la personne de son représentant légal 2 boulevard Lagal82700 MONTECH SARL DUPUY prise en la personne de son représentant légal 7 boulevard Guilhem82403 VALENCE D'AGEN Représentées par Me Dominique PETAT de la SCP PETAT FLORY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant et Me Ingrid CANTALOUBE-FERRIEU, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant DÉFENDEUR SYNDICAT DE LA CHAMBRE PROFESSIONNELLE...
