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54-03-011-04,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS... ...Ordonnance de president
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Ordonnance de president, 11 mars 1996, 95NT01492
54-05-04-02 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - PORTEE ET EFFETS -"Retrait" en appel. 54-05-04-02, 54-07-01-03-02 Lorsqu'un... ...Ordonnance de president...Vu la requête, enregistrée sous le numéro 95NT01492 au greffe de la cour, le 2 novembre 1995, présentée par Mme Maryline X..., demeurant ..., immeuble Gascogne, appartement 264, 76300 Sotteville les Rouen ; Mme X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n° 92-165 du 11 septembre 1995 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Rouen lui a donné acte du désistement de sa requête ; Vu l'ordonnance attaquée ; Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Ordonnance de president, 05 mars 1996, 95NT00990
54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Juge statuant seul article L. 9 du code des T.A. et des C.A.A. - Pouvoirs -... ...Ordonnance de president...Vu, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1995 sous le n° 95NT00990 la requête présentée pour le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE, représenté par son président en exercice, par Maître X... Collin, avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANGEVINE demande à la cour d'annuler le jugement n° 93-1194 du 1er juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du président d'opérer sur le traitement de...
