La Jurisprudences de France | Cour d'appel concernant formation:Opp. taxes - page 2
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| France, Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Opp. taxes, 29 mai 2018, 16/19333
...Opp. taxes...COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Opp. Taxes ORDONNANCE SUR CONTESTATION D'HONORAIRES D'AVOCATS DU 29 MAI 2018 N° 2018 /220 Rôle N° RG 16/19333 - N° Portalis DBVB-V-B7A-7OKS Xavier Y... C/ Christophe X... Grosse délivrée le : à : - Me Michelle Z... - Monsieur Christophe X... Décision déférée au Premier Président de la Cour d'Appel: Décision fixant les honoraires de Me Xavier Y... rendue le 12 Octobre 2016 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de DRAGUIGNAN. DEMANDEUR Maître Xavier Y..., demeurant ... représenté par...
