La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Neuvième chambre - page 87

Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes. Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2013 * «Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure − Renvoi préjudiciel − Aides d’État − Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun − Récupération des aides − Appréciation de la validité d’un acte de l’Union − Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles − Irrecevabilité manifeste...

Demande de décision préjudicielle: Landgericht Köln - Allemagne. Article 99 du règlement de procédure - Transport aérien - Règlement CE... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Transport aérien – Règlement CE nº 261/2004 – Droit des passagers à une indemnisation en cas de retard important d’un vol – Principe de la séparation des pouvoirs au sein de l’Union» Dans l’affaire C‑413/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Landgericht Köln...

Manquement d’État - Aides d’État - Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne - Décision... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 21 mars 2013 * «Manquement d’État – Aides d’État – Aide accordée par la République italienne en faveur du secteur de la navigation en Sardaigne – Décision 2008/92/CE de la Commission constatant l’incompatibilité de cette aide avec le marché commun et ordonnant sa récupération auprès des bénéficiaires – Défaut d’exécution dans le délai imparti» Dans l’affaire C‑613/11, ayant pour objet un recours en...

Demande de décision préjudicielle: Tribunal de première instance de Bruxelles - Belgique. Article 99 du règlement de procédure -... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 21 février 2013 * «Article 99 du règlement de procédure – Agriculture – Organisation commune des marchés – Sucre – Règlement CE n° 318/2006 – Article 16 – Règlement CE n° 1234/2007 – Article 51 – Imposition d’une taxe à la production – Validité – Défaut de base légale – Défaut de motivation claire et univoque – Violation du principe de non-discrimination – Violation du principe de proportionnalité» Dans...

Manquement d’État - Règlement CE nº 883/2004 - Coordination des systèmes de sécurité sociale - Réglementation nationale s’opposant à... ...Neuvième chambre...ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 février 2013 * «Manquement d’État – Règlement CE n° 883/2004 – Coordination des systèmes de sécurité sociale – Réglementation nationale s’opposant à l’indexation, pour la période allant jusqu’au 1er août 2004, des pensions des ressortissants d’un État membre n’ayant pas conclu un accord de réciprocité ou ne satisfaisant pas à la condition de résidence dans l’Union européenne – Résidence dans un État tiers...

Demande de décision préjudicielle – Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Interprétation du règlement CE no 1268/1999 du Conseil, du... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 27 novembre 2012 * «Renvoi préjudiciel – Irrecevabilité manifeste» Dans l’affaire C‑627/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par l’Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie – Secţia de contencios administrativ şi fiscal Roumanie, par décision du 3 novembre 2011, parvenue à la Cour le 6 décembre 2011, dans la procédure SC «Augustus» Iaşi...

Demande de décision préjudicielle – Curtea de Apel Braşov – Interprétation des articles 17, paragraphe 1, 20, 21, paragraphe 1, et 51,... ...Neuvième chambre...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 15 novembre 2012 * «Renvoi préjudiciel – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Validité d’une réglementation nationale imposant des diminutions de salaires à plusieurs catégories de fonctionnaires publics – Absence de mise en œuvre du droit de l’Union – Incompétence manifeste de la Cour» Dans l’affaire C‑369/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...