La Jurisprudences de CJUE concernant formation:Neuvième chambre - page 3

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Article 8 – Titre exécutoire ayant acquis force de chose jugée – Pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause dans le cadre du contrôle d’une procédure d’exécution...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de...

Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au motif que les mesures constituent des aides compatibles avec le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Neuvième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change...

Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisations à la production – Règlement UE no... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Agriculture – Organisation commune des marchés – Secteur du sucre – Cotisations à la production – Règlement UE no 1360/2013 – Droit au remboursement des cotisations indûment versées – Délais de forclusion et de prescription – Caractère définitif des décisions de liquidation – Principes d’équivalence et d’effectivité – Principe de sécurité juridique » Dans...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Warszawy-Śródmieścia w Warszawie. Renvoi préjudiciel – Protection des... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l’administratīvā rajona tiesa, Rīgas tiesu nams. Renvoi préjudiciel – Environnement –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 7 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Environnement – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphe 3 – Notion de “plan ou projet” sur un site protégé – Intervention dans une forêt pour assurer la protection de celle-ci contre les incendies – Nécessité d’effectuer une évaluation préalable des incidences de cette intervention...

Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles,... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 16 novembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Régime fiscal commun applicable aux fusions, aux scissions, aux scissions partielles, aux apports d’actifs et aux échanges d’actions – Directive 2009/133/CE – Scission partielle – Situation purement interne – Absence de réduction du capital social – Société détenant 100 % du capital de la société apporteuse » Dans l’affaire...

Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 novembre 2023  *1 « Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées » Dans l’affaire T‑167/21, European Gaming and Betting Association, établie à Etterbeek Belgique...