| CJUE, Arrêt du Tribunal, Kinda Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne., 17/07/2024, T-208/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Shahla Makhlouf contre Conseil de l'Union européenne., 17/07/2024, T-209/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Syrie – Gel des fonds et des ressources économiques – Restriction en matière d’admission sur le territoire des États membres – Liste des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques ou faisant l’objet de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Marco Montanari contre EUCAP Sahel Niger., 17/07/2024, T-371/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 17 juillet 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mission EUCAP Sahel-Niger – Agents nationaux détachés – Harcèlement moral – Rejet d’une demande indemnitaire – Recours en annulation – Absence d’intérêt à agir – Irrecevabilité – Responsabilité non contractuelle – Droit à la dignité – Articles 1er et 31 de la charte des droits fondamentaux – Procédure de médiation – Absence de...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Hongrie contre Commission européenne., 10/07/2024, T-104/22
Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 10 juillet 2024 *1 « Accès aux documents – Règlement CE no 1049/2001 – Documents relatifs à la correspondance adressée à la Commission par les autorités hongroises concernant un projet d’appel à propositions cofinancé par l’Union dans le cadre des fonds structurels et d’investissement européens – Documents émanant d’un État membre – Opposition manifestée par l’État membre – Exception relative...
Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Article 3, paragraphe 1,... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 26 juin 2024 *1 « Fonction publique – Fonctionnaires – Rémunération – Allocations familiales – Allocation scolaire – Refus d’octroi – Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Formation professionnelle – Enseignement supérieur – Délégation de pouvoirs – Reprise des pouvoirs délégués – AIPN compétente » Dans l’affaire T‑698/21, Georgios Paraskevaidis, demeurant...
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 29 mai 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel de fonds et de ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes...
| CJUE, Arrêt du Tribunal, Belshyna AAT contre Conseil de l'Union européenne., 20/03/2024, T-115/22
Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 20 mars 2024 *1 « Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine – Gel des fonds – Listes des personnes, des entités et des organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant...
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 21 février 2024 *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Ajustements – TVA non...
Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE... ...Neuvième chambre élargie... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre élargie 21 février 2024 *1 « Dumping – Importations de certains alcools polyvinyliques originaires de Chine – Droit antidumping définitif – Règlement d’exécution UE 2020/1336 – Calcul de la valeur normale – Distorsions significatives dans le pays exportateur – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement UE 2016/1036 – Droit de l’OMC – Principe d’interprétation conforme – Choix du pays...
Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide... ...Neuvième chambre... ARRÊT DU TRIBUNAL neuvième chambre 15 novembre 2023 *1 « Aides d’État – Mesure étatique prolongeant des licences de jeux de hasard accordées par les Pays-Bas – Décision constatant l’absence d’aide d’État – Absence d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Difficultés sérieuses – Droits procéduraux des parties intéressées » Dans l’affaire T‑167/21, European Gaming and Betting Association, établie à Etterbeek Belgique...