La Jurisprudences de CJUE | Cour de justice de l'union européenne concernant formation:Neuvième chambre - page 2

Demande de décision préjudicielle, introduite par Juzgado de Primera Instancia de León. Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 29 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Directive 93/13/CEE – Principe d’effectivité du droit de l’Union – Contrat de crédit renouvelable – Procédure d’injonction de payer – Contrôle d’office du caractère abusif des clauses contractuelles effectué dans le cadre de cette procédure – Exécution de la décision procédurale clôturant ladite...

Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Pourvoi – Droit institutionnel – Initiative citoyenne européenne – Règlement UE no 211/2011 – Enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne – Article 4, paragraphe 2, sous b – Proposition ne se situant pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission européenne en vertu desquelles elle peut présenter une proposition d’acte juridique de l’Union aux...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 22 février 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétences spéciales en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu de la matérialisation du dommage – Utilisation sur un véhicule d’un dispositif d’invalidation réduisant l’efficacité des systèmes de contrôle des émissions – Contrat de vente de ce véhicule conclu...

Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024  *1 « Manquement d’État – Directive 98/83/CE – Qualité des eaux destinées à la consommation humaine – Article 4, paragraphe 1 – Obligation des États membres de prendre les mesures nécessaires pour assurer la salubrité et la propreté des eaux destinées à la consommation humaine – Annexe I, partie B – Dépassement des valeurs limites des concentrations de trihalométhanes dans l’eau potable...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par l'Audiencia Provincial de Barcelona. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 25 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Frais dérivés de la formalisation du contrat de prêt hypothécaire – Restitution des sommes acquittées en vertu d’une clause déclarée abusive – Point de départ du délai de prescription de l’action en restitution » Dans les affaires jointes...

Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Article 6, paragraphe 1 – Article 7, paragraphe 1 – Article 8 – Titre exécutoire ayant acquis force de chose jugée – Pouvoir du juge d’examiner d’office le caractère éventuellement abusif d’une clause dans le cadre du contrôle d’une procédure d’exécution...

Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 18 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée TVA – Directive 2006/112/CE – Article 30, premier alinéa – Article 60 – Article 71, paragraphe 1 – Lieu des opérations imposables – Biens introduits sur le territoire douanier de l’Union européenne dans un premier État membre en violation des règles douanières et transportés ensuite dans un second État membre – Lieu de...

Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 11 janvier 2024  *1 « Pourvoi – Aides d’État – Transport aérien – Roumanie – Aide au sauvetage de TAROM – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers – Décision de la Commission européenne de ne pas soulever d’objections au motif que les mesures constituent des aides compatibles avec le marché intérieur...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Curtea de Apel Braşov. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Neuvième chambre... ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 9 janvier 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Acte éclairé – Décision 2006/928/CE – Mécanisme de coopération et de vérification des progrès réalisés par la Roumanie en vue d’atteindre certains objectifs de référence spécifiques en matière de réforme du système judiciaire et de lutte contre la corruption – Nature et effets juridiques – Caractère...

Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs –... ...Neuvième chambre... ARRÊT DE LA COUR neuvième chambre 14 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 6, paragraphe 1, et article 7, paragraphe 1 – Effets de la constatation du caractère abusif d’une clause – Contrat de prêt hypothécaire indexé sur une devise étrangère contenant des clauses abusives concernant le taux de change...