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| France, Cour d'appel de Rouen, Le prÉsident de la chambre de l'application des peines, 03 mai 2006, JURITEXT000006951008

...Le prÉsident de la chambre de l'application des peines...Dossier N 50/ 2006 ORDONNANCE DU 3 MAI 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 21mars 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur PICQUENDAR, PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Mohamed X... né le 1er septembre 1977 à EVREUX 27...

France | 03/05/2006 | Le prÉsident de la chambre de l'application des peines

| France, Cour d'appel de Rouen, Le prÉsident de la chambre de l'application des peines, 03 mai 2006, JURITEXT000006951009

...Le prÉsident de la chambre de l'application des peines...Dossier N 54/ 2006 ORDONNANCE DU 3 MAI 2006 COUR D'APPEL DE ROUEN LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'une ordonnance du Juge de l'Application des Peines de EVREUX en date du 23 mars 2006, la cause a été portée devant : Le Président de la Chambre de L'application des Peines : Monsieur PICQUENDAR, PARTIES EN CAUSE : Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance EVREUX Non appelant ET Khaled X... né le 8 juin 1974 à PARIS 14ème...

France | 03/05/2006 | Le prÉsident de la chambre de l'application des peines