La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 340

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel YX et Mme Samira Y, épouse YX, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° ordonne la suspension de la décision du 13 janvier 2005 par laquelle le Consul général de France à Casablanca a rejeté la demande de visa d'entrée en France en qualité de conjoint de ressortissant français présentée par l'exposante ; 2° enjoigne au ministre des affaires étrangères et au...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 22 février 2005 du Consul général de France à Alger rejetant son recours gracieux contre une précédente décision de refus de visa du 27 octobre 2004 ; 2° d'enjoindre au Consul général de France à Alger de délivrer le visa sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean Joseph X, faisant élection de domicile au Cabinet de Maître Alain Couderc, avocat, 14 rue Crillon, 69006 Lyon ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de délivrer un visa d'entrée en France à chacun des ses enfants, sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la semaine suivant la notification de la décision...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mars 2005, présentée par M. Adel X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 mars 2005 du juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'elle a rejeté ses conclusions visant à ce qu'il soit enjoint au...

54-035-03-04-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ... PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS. - DÉCISION PRÉFECTORALE DÉSIGNANT LE PAYS DE DESTINATION D'UNE MESURE D...Vu la requête, enregistrée le 15 mars 2005 au secrétariat du contentieux présentée pour M. Ali A, dont le domicile est ... ; M. A demande que le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° annule une ordonnance en date du 28 février 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE représenté par son président en exercice et dont le siège est ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 1er décembre 2004, confirmée par celle du 5 janvier 2005, par laquelle la Commission nationale du débat public C.N.D.P a refusé d'organiser un débat public relatif au projet de création d'une unité de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Frédérique X, de nationalité française, demeurant ... et M. Moulay Taieb Y, de nationalité marocaine, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 19 janvier 2005 par laquelle le consul de France à Marrakech a rejeté la demande de M. Y tendant à la délivrance d'un visa d'entrée sur le territoire français en vue de la célébration de son mariage avec Mlle X...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Leila Y épouse YX, demeurant rue ... et M. Mohamed YX, demeurant ... ; Mme Y épouse YX et M. YX demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa prise à l'encontre de l'exposante par le consul général de France à Rabat le 13 octobre 2004, confirmée le 29 novembre 2004 ; 2° d'enjoindre au consul général de délivrer...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 2005, présentée par Mme Laila BELLAKRA épouse X, demeurant ...Maroc et M. Yves X, demeurant 24 rue Fernand Pelloutier à Drancy 93700 ; Mme BELLAKRA épouse X et M. X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa prise à l'encontre de l'exposante par le Consul général de France à Rabat, le 6 octobre 2004, confirmée le 5 novembre 2004...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 11 mars 2005 présentée par Mme Isabelle Y, épouse YX, demeurant 3..., agissant en qualité de représentant légal de l'enfant mineur O'Neil Tundé Gracias Y ; Mme Y, épouse YX demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision de refus de délivrance de visa de long séjour prise à l'encontre de l'enfant O'Neil Y par le Consul de France à Cotonou Bénin le 9 juillet 2004, confirmée le 11...