La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 370

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian Y..., domicilié 9, avenue Pierre-de-Coubertin, à Châteauroux 36024 cedex, et par la SOCIETE ANONYME LABORATOIRE FENIOUX PHARM, ayant son siège à la même adresse ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé relative à quinze produits fabriqués par la SOCIETE LABORATOIRE Y... PHARM et commercialisés par M. Y... ; 2° de condamner l'agence...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juillet 2002, présentée pour la SARL SOCIÉTÉ DE RÉALISATION ET DE RÉNOVATION IMMOBILIÈRE S.R.R.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège ; la SARL S.R.R.I. demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 juin 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Paris en tant que celle-ci a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint sous...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE BÂTIMENT ET HABITATION SGBH dont le siège est situé ... Bouches du Rhône, représentée par son gérant en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'office public d'aménagement et de construction Habitat Marseille Provence HMP, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jacques X..., demeurant 8, place Marine à MAISONS LAFFITTE 78600 tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat ordonne la suspension de l'exécution du décret n° 2002-994 du 11 juillet 2002 portant application de la loi n° 2000-644 du 10 juillet 2000 instaurant une journée nationale à la mémoire des victimes des crimes racistes et antisémites de l'Etat français et d'hommage aux Justes de France ; Moyens de l'Affaire N° 248796 il soutient que le décret attaqué est...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., actuellement hospitalisé au Centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 29 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté du 22 juin 2002 du préfet de la Moselle portant homologation de l'arrêté du maire...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X..., demeurant appartement 49, ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la délibération du jury du concours complémentaire de magistrats du second grade en date du 15 mai 2002 qui l'a déclarée non-admissible ; 2° d'inviter le ministre de la justice à noter conformément au programme du concours l'épreuve de droit pénal et à corriger à la hausse celle de la note de synthèse ; 3° d'ordonner qu'elle puisse se...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2002, présentée pour l'association Livry-Gargan Handball , dont le siège est Z... Alfred-Marcel Vincent, Parc des sports, avenue du Maréchal Leclerc à LIVRY-GARGAN 93190 et M. Peter C..., demeurant 6, résidence Pierre Mendès-France à LIVRY-GARGAN 93190, qui demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission d'organisation des compétitions de la Fédération française de handball portant...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 juin 2002, présentée pour l'association UMS Pontault-Combault Handball, dont le siège est ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre la décision du jury d'appel de la Fédération française de handball en date du 17 mai 2002 rejetant sa réclamation contre le résultat de la rencontre de 2e division masculine du championnat de France l'opposant à Villepinte le 16 mars 2002, ainsi que le classement officiel de ce championnat 2001-2002 ; 2° de prescrire à la Fédération française de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 2002, présentée par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'enjoindre au président de la Caisse nationale d'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui communiquer dans les meilleurs délais la circulaire qu'il a dû adresser à l'ensemble des caisses d'assurance maladie afin de leur rappeler que la référence à l'article L. 242-4 du code de l'action sociale et des familles doit, dans leurs relations avec...

...Juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 juillet 2002, présentée pour Mme Lamia X... demeurant ... ; Mme X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 juin 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du Nord, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui remettre un récépissé de sa demande de titre de séjour valant autorisation de séjour ; 2° de prononcer, sous astreinte de 77 euros par...