La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 369

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 août 2002, présentée par M. Marcel X..., demeurant immeuble d'Abadie de Lurbe, Quartier Régal, 97221 Rivière-Pilote ; M. X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat 1° d'ordonner, en application de l'article L.521-3 du code de la justice administrative, de procéder à l'examen de l'emploi de surveillant d'établissement pénitentiaire au regard de la législation et réglementation relatives à la nouvelle bonification indiciaire NBI dans le délai d'un mois, sous astreinte de 15,24 ' par jour de retard...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 août 2002, présentée par M. Herminio Y... X..., demeurant ... ; M. DA X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la suspension de la délibération du conseil municipal de Pau du 30 mai 2002 ; 2° de suspendre ladite délibération, en tant qu'elle décide de vendre une partie de la parcelle préemptée par la commune, et sise ..., à la société civile...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN DU COLOMBIER, ayant son siège Villerogneux, à Villerbon 41000, Mme Yvette Y... épouse A... et Mme Nadège Y... épouse X... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la délibération de la commission nationale d'aménagement foncier en date du 23 novembre 2001 relative aux opérations de remembrement rural réalisées sur le territoire de la commune de Villerbon Loir-et-Cher ; Moyens de l'Affaire N° 248799...

...Juge des referes...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Paris en date du 8 juillet 2002 transmettant au Conseil d'Etat la requête n° 0209349 présentée devant ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT-FORCE OUVRIERE ANPE, ayant son siège ... ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 4 juillet 2002 et tendant à ce que soit prononcée la suspension de l'exécution, d'une part, de la décision du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 21 mai 2002 relative à la mise en place de l'aménagement et de la réduction du temps de travail...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 248983, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION DES MAITRES DE CONFERENCES-PRATICIENS HOSPITALIERS ENSEIGNANT AU SEIN DE L'UFR DE MEDECINE BROUSSAIS HOTEL DIEU Université Pierre et Marie Curie, dont le siège est à la faculté de médecine Broussais Hôtel Dieu ..., représentée par son président en exercice, et pour M. Z..., administrateur provisoire de l'UFR Broussais Hôtel Dieu, domicilié à la faculté de médecine Broussais Hôtel Dieu, ... ; l'association et M. Z... demandent au juge des référés...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIÉTÉ ANONYME PROPHAL, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIÉTÉ PROPHAL demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 16 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de police de prendre les mesures...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., demeurant Résidence Hôtel, appartement n° 78, le Vallon des sources, avenue des Thermes à Digne Alpes de Haute Provence, représenté par la SCP Carlini et associés, avocats au barreau de Marseille ; M. X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance, en date du 18 juillet 2002, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande au titre de l'article L. 521-2 du code de...

...Juge des referes...Vu les décisions dont la suspension est demandée ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2002, présenté pour l'office national des forêts, qui conclut d'une part au rejet de la requête et d'autre part à ce que les syndicats requérants soient condamnés à lui payer la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; l'office national des forêts soutient que la requête en annulation émanant du SNUPFEN-CFDT et du SNPA-ONF est irrecevable pour tardiveté ; que la requête en annulation est irrecevable comme dirigée contre des décisions...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali Z..., demeurant chez M. Abdullah X..., Résidence Hortus, bâtiment 58/2, le Grand Mail, à Montpellier 34080 ; M. Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint, sous astreinte, au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour sous une...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES AGENTS FORESTIERS, dont le siège social est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le syndicat demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de l'instruction n° 02-PF-8 du 29 avril 2002 du directeur général de l'office national des forêts ; Moyens de l'Affaire N° 248719 il soutient qu'il y a urgence compte tenu du mouvement général des emplois prenant effet au 1er septembre 2002 ; que le directeur général de...