La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 365

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE LES ANGLES, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l'Hôtel de Ville à Les Angles 30133 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du préfet de Vaucluse et du préfet du Gard en date du 3 juillet 2002 prononçant l'extension du périmètre de la communauté d'agglomération du Grand Avignon à la COMMUNE DE LES ANGLES...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... - POSSIBILITÉ POUR LE JUGE DES RÉFÉRÉS DE N'EXAMINER QUE LES MOYENS SATISFAISANT À LA CONDITION D'URGENCE AINSI...Vu la requête enregistrée le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est ... ; l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative...

52-04154-03-04-0556-01 POUVOIRS PUBLICS - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE NOUVELLE À CHACUNE DES... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Métropole Télévision M6 d'exécuter la décision n...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société T.F.1 d'exécuter la décision n° 2002-279 du 30 avril 2002 sous astreinte de 100 000 euros par jour de retard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'injonction avec...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu 1 sous le n° 255237, le recours, enregistré le 19 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 6 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2003, présentée par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision en date du 17 août 2001 par laquelle le ministre de la défense l'a placé en position de retraite à compter du 31 décembre 2002 ; - d'ordonner en conséquence sa réintégration dans l'armée ; - d'ordonner en cas de besoin sous astreinte de 150 euros par jour de retard de procéder à cette...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 février 2003, présentée par M. Jean-Hugues X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, de l'exécution de la décision verbale prise le 4 février 2003 par laquelle le chef d'état-major du commandement des écoles de la gendarmerie lui a interdit toute communication avec la presse audiovisuelle ; - subsidiairement d'ordonner la...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux le 7 mars 2003, présentée pour la commune d'Evry Essonne, représentée par son maire, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, saisi en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire d'Evry en date du...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 mars 2003, présentée pour M. Mohamed Ben-Sam X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte nationale d'identit...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...'est ainsi pas fondé à saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du...Vu la requête, enregistrée le 24 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PERTUIS Vaucluse, représentée par son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville 84120 Pertuis ; la COMMUNE DE PERTUIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er de l'ordonnance du 6 février 2003 par lequel le...