La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 364

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 27 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves A, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 21 mai 2003 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice, à compter du 30 novembre 2003, d'une pension de retraite avec jouissance immédiate dans les conditions prévues par l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2° d'enjoindre sous astreinte au Garde des sceaux de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joslyn-Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision du 1er août 2002 par laquelle l'ambassadeur de France à KINSHASA a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France et de la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France du 28 novembre 2002 a rejeté son recours dirig...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christian A, demeurant ... ; M. Christian A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision de la commission de contrôle des assurances en date du 4 avril 2003, qui, sur le fondement de l'article L. 323-1-1 du code des assurances, interdit d'une part à la société ICD Vie la libre disposition de la totalité de ses actifs et désigne d'autre part un administrateur provisoire auquel...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRESIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANÇAISE BP 2551 à Papeete 98700 et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 26 mai 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, suspendu la décision par laquelle le ministre du tourisme et des transports a informé M. X que sa demande d'inscription à l'examen professionnel pour...

54-035-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...'AUDIENCE PUBLIQUE, DE LA DÉCISION DONT LA SUSPENSION EST DEMANDÉE AU JUGE DES RÉFÉRÉS. 54-035-03 Cas d'une société...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 28 avril 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE LOGIREP, dont le siège est ... 92154 ; la SOCIÉTÉ LOGIREP demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la recommandation du 18 décembre 2002 par laquelle le conseil d'administration de l'Union Economique et Sociale pour le Logement UESL a décidé de suspendre tout financement du 1% logement aux sociétés HLM qui se livrent à des manouvres contraires aux intérêts...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anna X, demeurant ... et M. Youri Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y, son fils, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension de la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Ukraine a refusé de délivrer à M. Youri Y le visa de long séjour qu'il sollicitait pour suivre des études en France ; 2° d'enjoindre à l'ambassadeur de France en Ukraine de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision...

54-035-02-01 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE - COMPÉTENCE DU JUGE DES RÉFÉRÉS DU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée pour LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SYNDICATS LIBRES DE LA POSTE ET DE FRANCE TÉLÉCOM dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la Fédération nationale des syndicats libres de la Poste et de France Télécom demande au juge des référés du...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 2003, présentée pour M. Max X, demeurant ... ; M. Max X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution du décret du 23 mars 2003 nommant M. Guy RIPOLL conseiller à la cour d'appel de PAPEETE pour exercer les fonctions de président du tribunal de première instance de PAPEETE ; 2° d'enjoindre au Conseil supérieur de la magistrature d'organiser une nouvelle procédure de proposition pour la...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 256002, la requête, enregistrée le 12 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le LYCEE POLYVALENT DU TAAONE, 98713 Pirae et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 4 avril 2003 du juge des référés du tribunal administratif de Papeete enjoignant au proviseur du LYCEE POLYVALENT DU TAAONE de mettre à la disposition de l'association des parents d'élèves du lycée polyvalent du Taaone la salle T 25 jusqu'au 30 juin 2003 ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif par...