La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 363

...Juge des referes...Vu le recours, enregistré le 21 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 juillet 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative a, à la demande du syndicat national unifié des directeurs, instituteurs et professeurs des écoles de l'enseignement public-Force ouvrière SNUDI-FO, enjoint...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance du 23 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a fait injonction de rapporter la décision du 4 juin 2003 relative à M. Jérôme X, de le réintégrer dans son ancien service et de suspendre la procédure...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision du 28 avril 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée de six mois de l'exercice de son activité professionnelle ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'impossibilité d'exercer son activité professionnelle le...

52-041 POUVOIRS PUBLICS - AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES - CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL - DÉCISION SUBSTITUANT UNE FRÉQUENCE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL, dont le siège est 39 - ... 75739 représenté par son président ; le CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL demande au président de la section du contentieux, saisi sur le fondement de l'article 42-10 de la loi du 30 septembre 1986, d'enjoindre à la société Métropole Télévision M6 d'exécuter la décision n...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ... - MESURES SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ORDONNÉES PAR LE JUGE DES RÉFÉRÉS - ABSENCE - MESURE AYANT LES MÊMES EFFETS QU...Vu la requête, enregistrée le 24 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COLLIOURE, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE COLLIOURE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance, en date du 11 juin 2003, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...

...Juge des référés...Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 et 19 juin 2003, présentés par la société ETHYS, dont le siège est 11 bis rue du Colisée à Paris 75008, qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 6 mai 2003, portée à sa connaissance par lettre du 20 mai 2003, par laquelle la Commission des opérations de bourse lui a retiré son agrément en qualité de société de gestion de portefeuille ; Elle soutient que cette décision cause un préjudice grave tant à elle-même qu'à ses clients, actionnaires et...

...Juge des referes...Vu la requête et les mémoires, enregistrés les 3, 10 et 13 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... X, demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 24 mars 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre l'interdiction de participer pendant six mois aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la Fédération française de cyclisme, ainsi que de condamner l'Etat à lui payer une somme de 5 000 euros au titre des...

...Juge des referes...Vu 1°, sous le n° 257835, la requête, enregistrée le 19 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Amina Y, demeurant ... ; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'annuler l'ordonnance du 4 juin 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la suspension des effets de l'arrêté du 13 février 2003 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de renouveler sa carte de séjour et à ce qu'il soit enjoint au...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... , demeurant ... ; Mme demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, la décision du 17 mars 2003 par laquelle le président de l'université Paris III a rejeté son recours gracieux formé contre la délibération du 17 janvier 2003 de la commission de spécialistes ne retenant pas sa candidature sur le poste n° 039 offert au concours au titre de la 14ème section du conseil national...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, représenté par le président du gouvernement de ce territoire, dont le siège est BP 2551 à Papeete 98713 et pour la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège est B.P. 1 à Papeete 98713 ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE et la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : d'annuler...