La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 359

...Juge des referes...Vu le recours, enregistré le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Garde des sceaux, ministre de la justice ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 janvier 2004, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative a, d'une part, suspendu la décision de la commission de discipline plaçant M. Nordine A en cellule disciplinaire pour 30 jours dont 10 avec sursis et, d'autre part, condamné l'Etat à lui verser la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR, dont le siège est Port de Saint-Laurent-du-Var à Saint-Laurent-du-Var 06700, représentée par le président de son conseil d'administration ; la Société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Nice du 16 janvier 2004, faisant injonction d'une part à la société anonyme YACHT CLUB INTERNATIONAL DE SAINT-LAURENT-DU-VAR de rétablir Madame Evelyne X dans son droit...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ... INTERVENIR TROIS JOURS APRÈS LA DATE À LAQUELLE LE JUGE DES RÉFÉRÉS STATUE. 54-035-02-03-02 En l'état des...Vu sous le n°264011, la requête, enregistrée le 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, dont le siège est ... 17305, représentée par son président ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 et 28 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'YVRAC, représentée par son maire domicilié en l'hôtel de ville 9, avenue de Blanzac 33370 ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 janvier 2004 par laquelle de juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, saisi sur le...

54-035-02-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ SUSPENSION ARTICLE L 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société T-ONLINE France, ayant son siège social ... 75927, agissant par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et exerçant sous l'enseigne Club Internet ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Kamal X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet de police...

...Juge des referes...Vu 1° sous le n°262081, la requête enregistrée le 25 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Jean-Michel Z..., demeurant ... ; M. et Mme Z... demandent la suspension de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a confirmé la décision du consul général de France à Alger refusant un visa d'entrée en France au fils de Mme Z..., M. Y ; Vu 2° sous le n° 262327, la requête enregistrée le 2 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme...

...Juge des referes...Vu, enregistrée le 12 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 décembre par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis la demande de M. Y ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le 8 décembre 2003, la demande présentée par M. Y , demeurant ... ; M. Y demande au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner au ministre des affaires étrangères, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de prendre les mesures nécessaires pour la délivrance immédiate...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'E.U.R.L. ECOSPHERE, dont le siège est ... et la S.A.R.L GÉNÉRAL SERVICES X..., dont le siège est ..., représentées par leur gérant en exercice M. Norbert Y... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, dans le dernier état de leurs conclusions : 1...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Juliette X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : 1 suspende l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre de la santé a rejeté sa demande tendant à ce que soient organisées les nouvelles épreuves d'un examen en application de l'article L. 4311-13 du code de la santé publique ; 2 enjoigne sous astreinte au Gouvernement de prendre les mesures nécessaires à l'organisation d'un tel examen ; elle fait valoir qu'il y a...