La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 357

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 15 décembre 2003 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte contre le dopage a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction de participer pendant trois ans aux compétitions et manifestations sportives organisées ou autorisées par la fédération française de cyclisme ; Il soutient que la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée pour LE DEPARTEMENT DU VAR, représenté par le président du conseil général en exercice ; LE DEPARTEMENT DU VAR demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1 d'annuler l'ordonnance du 8 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, suspendu l'exécution de l'arrêté en date du 24 février 2004 du président du conseil général du Var mettant fin à l'activité de la maison de retraite...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. François X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 19 février 2004 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une pension à jouissance immédiate à compter du 31 décembre 2004 au titre de l'article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004 avec jouissance d'une pension concédée conformément aux dispositions de l'article L. 24-I-3° du code...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des référés...Vu 1° sous le n° 265749, la requête, enregistrée le 22 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme SA GROUPE COMTE, dont le siège est domaine du château de la Tuilerie, route de Saint-Gilles à Nîmes 30900 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 18 décembre 2003 par laquelle la...

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X et les mouvements politiques : TAVINI HUIRAATIRA, HEIURA, NO OE E A... Z..., A IA API, IA MANA A... Z..., élisant domicile chez la SCP LYON-CAEN au 232 Bd Saint Germain à Paris 75007 ; les requérants demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° de...

54-035-03-03-01-01 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...-035-03-03-01-02 Appel du jugement par lequel le juge des référés a rejeté la demande tendant à ce qu'il enjoigne au chef...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme B...demeurant accueillie dans l'établissement n'a plus été admise dans les salles de cours avec les élèves de sa classe ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 22 mars 2004 par laquelle...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 16 décembre 2003 par laquelle la commission nationale des experts en automobile a procédé à sa radiation de la liste des experts en automobile au motif qu'il a effectué des opérations d'expertise en dépit d'une sanction disciplinaire prononçant la suspension de son activité pendant 6 mois ; 2° de condamner...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nourredine X, de nationalité algérienne, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer le visa sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Claude X, ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 5 février 2004 par laquelle le ministre de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche a rejeté sa demande d'admission à la retraite à compter du 1er septembre 2004, avec jouissance d'une pension concédée conformément aux dispositions de l' article L. 24-I-3° du code des pensions civiles et militaires de...