La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 356

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - la décision implicite par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté sa demande en date du 9 avril 2004 tendant d'une part, au retrait de l'arrêté du 23 juillet 2002 le plaçant en position de mission, pour plus de six mois, à l'administration centrale à compter du 2 juillet 2002 et, d'autre...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE DRANCY, représentée par son maire qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 22 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au maire de Drancy de recevoir les pouvoirs écrits susceptibles d'être donnés par M. X, conseiller municipal, au collègue de son choix pour voter en son nom lors des séances...

...Juge des referes...Vu la requête enregistrée le 21 juin 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'association NODELOC, dont le siège est à Nancy 54000, 21 rue Ludovic Beauchet, l'association SEPIDOP/CGT, dont le siège est à Nancy, 21 rue Ludovic Beauchet, M. X, demeurant à Paris 75011,11 passage Saint-Amelot, M. Y, demeurant à Nancy, 21 rue Ludovic Beauchet, M. Z, demeurant à Paris 75 014, 121 rue de l'Ouest, M. A, demeurant à Montfermeil 93 370, 25 avenue des Palmiers, Mme B, demeurant à Paris 75 018, 51 rue d'Orcel, Mlle C, demeurant à Paris 75 018, 12...

...Juge des referes...Vu 1° sous le n° 268425, la requête enregistrée le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège est S-181 81 Lindingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 30 avril 2004 par laquelle l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a délivré à la société Air liquide santé international une autorisation temporaire d'utilisation...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société d'exercice libéral LANDWELL ET ASSOCIES, dont le siège est ... 75833 ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du Conseil national des barreaux du 24 avril 2004 instituant le règlement unifié des barreaux de France , et notamment son article 16 relatif aux réseaux et autres conventions pluridisciplinaires ; 2° de condamner le Conseil national des barreaux...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Delphine X née PERRAUD, ... et M. Serge X, demeurant ... ; ils demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du Consul général de France à Bangui, confirmée par la décision de la commission de recours contre les refus de visa du 25 mars 2004, refusant à M. Serge X la délivrance d'un visa d'entrée en France en qualité de conjoint d'une ressortissante...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, président des tribunaux administratifs de Nouvelle-Calédonie et de Mata-Utu demeurant à ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision contenue dans les lettres du 5 avril 2004 du secrétaire général du Conseil d'Etat et du 22 avril 2004 du Vice-Président du Conseil d'Etat, refusant de le maintenir en surnombre et sur place pour exercer l'une des fonctions dévolues aux...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude X, demeurant ... 69008 ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du règlement technique 2004 des courses de run élaboré par la fédération française du sport automobile ; 2° de condamner la fédération française du sport automobile à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient qu'il...

...Juge des referes...Vu 1° sous le n° 267360 la requête enregistrée le 10 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Y épouse Y..., demeurant ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet du département du Gard de l'admettre au séjour en qualité de demandeur d'asile ; - d'ordonner au préfet du Gard de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par L'UNION NATIONALE DES ÉTUDIANTS DE FRANCE UNEF, dont le siège est situé au ... et l'UNEF AGE DAUPHINE, dont le siège est situé ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du décret 2004-186 du 26 février 2004 portant création de l'université de technologie en sciences des organisations Paris Dauphine, sous la forme d'un grand établissement prévu à l'article L...