La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 354

...Juge des referes...Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er octobre 2004 présentée par M. Redouane A, demeurant 63 bloc Castor Ben Guerir Maroc ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa en qualité de conjoint de français ; 2° à défaut, d'enjoindre à l'administration de lui délivrer, dans un délai de 24 heures, tout document temporaire lui permettant d'entrer légalement sur le territoire français ; 3° à défaut...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE AGA AB, dont le siège social est S-181 81 à Lidingö Suède et la SOCIETE INO THERAPEUTICS, dont le siège social est ... ; elles demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, les décisions du 30 juillet 2004 par lesquelles le directeur général de l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé AFSSAPS a délivré à la société Air liquide santé international...

54-035-01-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - QUESTIONS COMMUNES - RECEVABILITÉ - POSSIBILITÉ D'INTRODUIRE UN... ... arrêté de reconduite à la frontière n'est pas justiciable, devant le juge des référés, de la procédure...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, présentée par le préfet de la Marne, dont le siège est Préfecture de la Marne, à Châlons-en-Champagne 51036 ; le préfet de la Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des...

...Juge des referes...Vu, enregistré sous le n° 272 584, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 septembre 2004, le recours par lequel le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance en date du 9 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint d'autoriser l'enfant YX à entrer sur le territoire français et a condamné l'Etat à verser à l'intéressée la somme de 1...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ben-Nour X, ressortissant comorien, demeurant Bloc TV 19, DOUARJAFELLAH à Rabat Maroc ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 10 août 2004, par laquelle le consul général de France à Rabat a refusé de lui délivrer un visa long séjour ; 2° d'enjoindre aux autorités compétentes de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de 8 jours, sous...

...Juge des referes...Vu 1° sous le n ° 271609, la requête enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : - de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la décision implicite par laquelle le consul général de France à Dakar a refusé de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport et français ; - d'enjoindre aux autorités consulaires à Dakar de lui délivrer une carte nationale d'identité et un passeport français, sous astreinte de...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 12 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de faire application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et de suspendre l'exécution de la décision, en date du 3 juin 2004, par laquelle la commission de la carte d'identité des journalistes professionnels a refusé de lui attribuer une carte d'identité de journaliste professionnel ; il soutient qu'il édite depuis 1988 un bulletin périodique dont il tire l'essentiel de ses revenus ; que l'absence de la...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société TOP S.A., représentée par ses représentants légaux en exercice, demeurant en cette qualité au siège social, place du 14 juillet, Villers-Bretonneux 80800 ; la société demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1 d'ordonner la suspension de la décision du 13 juillet 2004 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a procédé au retrait des...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme X demeurant ... ; M. et Mme X demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de la décision implicite de rejet, par le consul général de France à Dakar Sénégal, de la demande de visa à titre de mineur scolarisé pour la jeune Adji SECK ; 2° enjoindre au consul général de France à Dakar, sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de délivrer un visa à la jeune...

...Juge des referes...Vu l'ordonnance, enregistrée le 27 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier transmet au Conseil d'Etat le dossier de la requête de Mme Meriem X ; Vu la requête, enregistrée le 27 août 2004 au greffe du tribunal administratif de Montpellier, présentée par Mme Meriem X, demeurant ... 34080 ; Mme X demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la justice administrative, de suspendre la procédure d'extradition et de lui rendre toute liberté ; elle soutient que du fait de...