La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:Juge des referes - page 351

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS, dont le siège est ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 18 novembre 2004 relative à l'organisation des escortes pénitentiaires des détenus faisant l'objet d'une consultation médicale ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme...

54-035-02-03-01 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bruno X, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'arrêté du 2 décembre 2004 par lequel le président de l'Université Jean Moulin Lyon 3 lui a interdit l'accès aux locaux de cette université à compter du 3 décembre 2004 et...

335-03-03 ÉTRANGERS. - RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. - INTERVENTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS POSSIBLE EN... .... - INTERVENTION DU JUGE DES RÉFÉRÉS POSSIBLE EN CAS DE MESURES D'EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ EXCÉDANT LE CADRE QU...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Luzeyido X, faisant élection de domicile ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pélagie X, actuellement en zone d'attente à l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat prononce le sursis à l'exécution de l'ordonnance en date du 29 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête aux fins de suspension de la décision du 27 décembre 2004 du ministre de l'intérieur, de la...

37-04-04-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AVOCATS -... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ECOLE INTER-REGIONALE D'AVOCATS DES RESSORTS DES COURS D'APPEL DE BESANÇON, DIJON ET REIMS, dont le siège est ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat suspende, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 6 décembre...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Herman X, élisant domicile au siège de ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...Juge des référés...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Julianne X, demeurant chez ... ; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 30 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour nécessaire...

...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ... et tendant à ce que le juge des référés du Conseil d'Etat : - suspende l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2004 par lequel le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a mis fin, à compter du 1er septembre 2004, aux fonctions de professeur associé à mi-temps qu'elle exerçait depuis le 1er septembre 2002 auprès de l'Université de Bordeaux III ; - condamne l'Etat à lui payer la somme de 3 000 euros en...

...Juge des referes...Vu la requête enregistrée le 6 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 19 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet de la Drôme d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour autorisant...

54-03-04-05 PROCÉDURE - PROCÉDURES D'URGENCE - POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT - POUVOIRS EXERCÉS EN... ...Juge des referes...Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, tendant à ce que, sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé, ordonne à la société Eutelsat de faire cesser la diffusion du service de télévision Al Manar, dans un délai de...